Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de 2022 portant sur les salaires, la durée du travail, l'égalité professionnelle, la gestion de l'emploi et des compétences ainsi que sur les conditions de travail" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le présent protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre

d’une part :

La Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par monsieur ………, directeur

Et d’autre part :

La CFE-CGC, représentée par………., déléguée syndicale

FO, représentée par……., déléguée syndicale

La CGT, représenté par…….., délégué syndical

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 4 mai, 16 mai,7 juin 2022 et 17 juin 2022

Préambule, Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant à la Clinique du Val d’Ouest.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Si un dispositif législatif le permettant est voté avant le 15 novembre 2022, la prime de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 euros versée en 2021 sera majorée en 2022 de 300 euros pour un temps plein. Elle sera versée aux salariés présents au 30 novembre 2022 et ayant au moins travaillé 230 heures entre le 1^er septembre 2022 et le 30 novembre 2022.

Le montant plancher de 1 000 euros sera versé à tous les salariés éligibles. Pour les temps partiel et pour les salariés n’étant pas présents sur l’ensemble des douze derniers mois, le montant de la majoration au-delà de 1 000 euros sera proratisé en fonction du temps de travail sur les douze derniers mois.

Le versement de cette prime interviendra le 30 novembre 2022, date de versement de la paye du mois de novembre 2022.

Au cas où le dispositif législatif ne serait finalement pas renouvelé, la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord se retrouveront au plus tard en novembre 2022 pour définir de nouvelles modalités pour un coût employeur identique.

Article 2 : Prime d’ancienneté

De nouvelles tranches sont créés pour la grille d’ancienneté et notamment pour les personnes ayant entre 6 et 8 ans d’ancienneté

La nouvelle grille est la suivante :

6 à 8 ans : de 73 mois à 96 mois : 100 euros

8 à 12 ans : de 97 mois à 144 mois   : 200 euros

12 à 15 ans : de 145 mois à 180 mois  : 300 euros

15 à 20 ans : de 181 mois à 240 mois  : 400 euros

20 à 25 ans : de 241 mois à 300 mois  : 600 euros

25 ans et + : à partir de 301 mois  : 800 euros

Elle est versée au prorata du temps de travail suivant les règles en vigueur au sein de la clinique.

Article 3 : Prime de responsabilité dimanche à la maternité

A compter du 1^er juin 2022, les sages-femmes travaillant le dimanche bénéficieront d’une prime de responsabilité dimanche d’un montant de 100 euros brut.

Article 4 : Prime exceptionnelle services administratifs

Pour 2022, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés non cadres des services suivants : contrôle de gestion, comptabilité, accueil standard, bureau entrées sorties, facturation, relances patients, planning, TIM, archives et secrétaires médicales salariées de la clinique.

La prime sera de 300 euros brut pour un temps plein et sera proratisée en fonction du temps de travail au cours des 12 derniers mois.

La prime sera versée avec la paye de juillet 2022.

Article 5 : Bloc opératoire

La prime absence de roulement fixe au bloc opératoire passe à 6,67% au lieu de 5% à compter du 1^er octobre 2022.

Le montant du forfait déplacement dimanche et jour férié (bloc, SSPI) est porté de 15 à 20 euros brut par jour déplacé à compter du 1^er octobre 2022.

Article 6 : Salarié handicapé

A compter du 1^er octobre 2022, et à titre expérimental jusqu’au 31 mai 2023, les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en vigueur, bénéficieront d’un chèque emploi service universel (CESU) préfinancé par l’employeur d’un montant de 80 euros mensuel. Les salariés concernés devront se faire connaître au plus tard le 31 juillet 2022 auprès de la DRH en fournissant les justificatifs nécessaires.

En cas de reconnaissance d’un handicap en cours d’année, le salarié devra transmettre sa reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Le versement du CESU interviendra deux mois pleins après la réception d’une demande avec les justificatifs requis.

Un bilan de ce dispositif sera établi lors des NAO 2023 afin de décider du renouvellement éventuel ou pas de ce dispositif.

Article 7 : CESU

Les CESU prévus à l’article 6 du présent accord pourront servir à payer des frais de garde d’enfant (assistante maternelle, garde d’enfant à domicile) ou des services à la personne via un organisme agréé ou directement à un salarié intervenant en emploi direct.

D’autres activités pourront également être rémunérées par cet outil comme l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petits bricolages (moins de deux heures), le soutien scolaire, la préparation des repas, l’assistance de personnes handicapées, l’assistance informatique et les soins d’esthétiques pour les personnes dépendantes.

Article 8 : Recrutement de salarié handicapé

Une attention particulière sera apportée au recrutement de personnel handicapé et au recours à des ateliers d’aide par le travail.

Article 9 : Apprentissage

La clinique consciente des difficultés à venir pour le recrutement de personnel soignant décide de s’engager à titre expérimental dans la mise en place d’une politique de formation par l’apprentissage.

A cette fin, la clinique vise à recruter en 2022, deux élèves infirmiers de troisième année en partenariat avec le CFA Santé Social et l’Ecole Rockefeller de Lyon.

Un bilan de cette expérimentation sera effectué en CSE en octobre 2023.

Article 10 : Prime de parrainage

L’ensemble des établissements de santé est confronté à une situation de pénurie de personnel soignant en particulier en ce qui nous concerne les Infirmières diplômée d’Etat (IDE) de nuit, les Sages-femmes et les Infirmières de bloc opératoire diplômée d’Etat (IBODE).

Aussi la clinique a décidé de mettre en place une politique de parrainage par les salariés de l’établissement.

Tout salarié ayant parrainé par écrit auprès de la DRH, une Infirmière diplômée d’Etat (IDE) de nuit, une sage-femme ou une infirmière de bloc opératoire diplômée d’Etat (IBODE) et que cela a permis de procéder à un recrutement en CDI à temps complet et qu’il n’a pas été mis fin au contrat de travail dans les 6 mois suivant l’embauche, se verra attribuer une prime de parrainage de 1 000 euros brut. Le parrainage est pris en compte dès lors que le salarié a transmis son parrainage par écrit à la DRH et que le candidat a mentionné par écrit le nom du salarié parrain dans sa lettre de motivation.

La prime sera versée le mois suivant l’expiration des 6 mois de présence effective au sein de la clinique du salarié parrainé.

Si le recrutement intervient en CDI à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail.

Ce dispositif est applicable du 15 juin 2022 au 31 mai 2023. Le premier jour de travail effectif devra être compris entre ces dates.

Article 11 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

La Clinique s’engage à mettre en place un tel dispositif et à en négocier par un accord les modalités avec les partenaires sociaux au cours du premier semestre 2023.

Article 12 : Congé de solidarité internationale

Les parties conviennent de négocier un accord spécifique sur les modalités du congé de solidarité internationale au cours de l’année 2022.

Article 13 : Autorisation d’absence exceptionnelle 

A compter du 1^er juillet 2022, sur présentation de justificatif, l’installation d’un parent (père ou mère) du salarié au sein d’une maison de retraite ou d’un Ephad donne droit à un jour d’absence autorisée payée.

Article 14 : Mobilité

La clinique souhaite favoriser le développement de mode de transport doux.

A cette fin, elle s’engage à procéder à l’étude de l’installation de bornes de recharge électrique pour les véhicules des collaborateurs.

Un parking fermé à clé sera installé permettant d’accueillir simultanément 5 vélos électriques.

Article 15 : Amélioration des conditions de travail

Une rénovation de la salle de repos du bloc interviendra dans les 9 prochains mois.

Il sera procédé à des tests de luminosité adaptée entre le jour et la nuit dans les services de soins en commençant par la médecine.

Article 16 : Sécurité

Une réflexion sera menée en 2022 sur la prévention des violences physiques ou verbales et un suivi des actions menées sera présentée en CSE en janvier 2023.

Il sera procédé à un audit de l’emplacement des caméras de vidéo-surveillance existantes.

Il sera installé une caméra de vidéo-surveillance à l’entrée de la maternité.

Une réflexion sur la mise en place d’une procédure sur la gestion des agressions au sein de la clinique sera lancée.

Tout collaborateur portant plainte suite à des violences physiques ou verbales subis sur le lieu de travail et pendant le temps de travail de la part de patients ou d’accompagnants se verra accompagner au commissariat de police par un représentant de la Direction.

La Direction prendra en charge les frais éventuels d’avocat d’un salarié victime d’une agression telle que mentionnée ci-dessus, au cas où le Procureur de la République aurait diligenté des poursuites.

Article 17 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les prises d’effet des différentes mesures arrêtées figurent dans les articles ci-dessus concernés.

Article 18 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Ecully le 17 juin 2022 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme :

XXXXXXX, Directeur

Pour la CFE / CGC :

XXXXXXXX, déléguée syndicale

Pour FO :

XXXXXXXX, déléguée syndicale

Pour la CGT

XXXXXXXX, délégué syndical