Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le présent protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre

d’une part :

• La Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par XXXXXXX, directeur

Et d’autre part :

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale

• FO, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale

• CGT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 5 mai, le 22 mai, le 14 juin et le 29 juin 2023.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique du Val d’Ouest.

Article 2 : Prime vacances

Une prime dite vacances sera versée aux salariés qui ne sont pas en préavis à la date de versement. Le montant total du versement sera de 700€ selon les conditions définies ci-dessous.

Un salarié à temps plein sans absence sauf celles précisées ci-dessous et remplissant les conditions d’éligibilité percevra 700€ brut sur la paie de mars 2024.

Pour les temps partiels et pour les salariés n’étant pas présents sur l’ensemble des douze derniers mois, ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail sur les douze derniers mois.

Le versement de 700€ brut effectué sur la paie de mars 2024 est réalisé pour les salariés éligibles soit ceux présents au 29 février 2024. Ce montant sera proratisé en tenant compte sur la période de 12 mois entre le 01 février 2023 et le 31 janvier 2024 des absences sauf les congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, qui sont assimilés à des périodes de présence effective et qui donc ne viendront pas proratiser le montant de 700€.

Article 3 : Prime de parrainage

L’ensemble des établissements de santé est confronté à une situation de pénurie de personnel soignant en particulier en ce qui nous concerne les Infirmièr(e)s diplômé(e)s d’Etat (IDE) de nuit, et les Infirmièr(e)s de bloc opératoire diplômé(e)s d’Etat (IBODE).

Aussi la clinique a décidé de poursuivre sa politique de parrainage par les salariés de l’établissement.

Tout salarié ayant parrainé par écrit auprès de la DRH, un(e) Infirmièr(e) diplômé(e) d’Etat (IDE) de nuit ou un(e) Infirmièr(e) de bloc opératoire diplômé(e) d’Etat (IBODE) et que cela a permis de procéder à un recrutement en CDI à temps complet et qu’il n’a pas été mis fin au contrat de travail dans les 6 mois suivant l’embauche, se verra attribuer une prime de parrainage de 1 000 euros brut. Le parrainage est pris en compte dès lors que le salarié a transmis son parrainage par écrit à la DRH et que le candidat a mentionné par écrit le nom du salarié parrain dans sa lettre de motivation.

La prime sera versée le mois suivant l’expiration des 6 mois de présence effective au sein de la clinique du salarié parrainé.

Si le recrutement intervient en CDI à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail.

Ce dispositif est applicable du 01 juillet 2023 au 31 mai 2024. Le premier jour de travail effectif devra être compris entre ces dates.

Article 4 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

La Clinique a créé et mis à jour les fiches de poste de l’ensemble de la structure.

Ce point d’étape ayant été réalisé, les actions suivantes à mettre en œuvre concernent entre autres la mise en place des modalités de parcours d’évolution de carrière, la prise en compte des réflexions quant à l’évolution des entretiens annuels et professionnels intégrant les futures modifications de la convention collective rénovée à venir.

Un calendrier de négociation sera mis en place à compter de septembre 2023. Ce futur accord pourra intégrer une partie dédiée à la méthodologie de déploiement du futur contenu de la convention collective dite « avenant 33 ».

Article 5 : Mobilité

La clinique souhaite favoriser le développement de mode de transport doux.

A cette fin, des prestataires sont en cours d’être rencontrés quant à la possibilité de l’installation de bornes de recharge électrique pour les véhicules des collaborateurs dans la limite de 5% des places disponibles.

En outre, afin de favoriser le co-voiturage, une communication sera organisée sur la possibilité d’utilisation de l’application https://encovoit-grandlyon.com créée par le Grand Lyon.

Article 6 : Salarié en situation de handicap

Un accord spécifique est conclu en parallèle sur ce sujet.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire devant intervenir avant le mois de mai 2024. Les prises d’effet des différentes mesures arrêtées figurent dans les articles ci-dessus concernés.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Ecully le 29 juin 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme : XXXXXXX, Directeur

Pour la CFE / CGC : XXXXXXX, déléguée syndicale

Pour FO : XXXXXXX, déléguée syndicale

Pour la CGT : XXXXXXX, délégué syndical