Accord d'entreprise "AVENANT1 AU PROTOCOLE D'ACORD RELATIF A LA NEGOCIAION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2022-11-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T06923024924
Date de signature : 2022-11-15
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME
Etablissement : 39272120500012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-15
AVENANT 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le présent protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre
d’une part :
La Clinique du Val d'Ouest Vendôme, représentée par monsieur XXXXXX,
directeur
Et d’autre part :
La CFE-CGC, représentée par madame XXXXXX, déléguée syndicale .
FO, représentée par madame XXXXXX, déléguée syndicale
La CGT, représenté par monsieur XXXXXX, délégué syndical
est convenu ce qui suit,
L’article 1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est désormais libellé ainsi :
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (désormais intitulée Prime de Partage de Profit)
Si un dispositif législatif le permettant est voté avant le 15 novembre 2022, la prime de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 euros versée en 2021 sera majorée en 2022 de 300 euros pour un temps plein. Elle sera versée aux salariés présents au 30 novembre 2022 et ayant au moins travaillé 230 heures entre Ie 1ᵉ’ août 2022 et le 31 octobre 2022.
Le montant plancher de 1 000 euros sera versé à tous les salariés éligibles. Pour les temps partiel et pour les salariés n’étant pas présents sur la période du 1ᵉ’ novembre 2021 au 31 octobre 2022, le montant de la majoration au-delà de 1 000 euros sera proratisé en fonction du temps de travail sur cette période.
Le versement de cette prime interviendra le 30 novembre 2022, date de versement de la paye du mois de novembre 2022.
Au cas où le dispositif législatif ne serait finalement pas renouvelé, la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord se retrouveront au plus tard en
Article t : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate- forme en Iigne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Ecully le 15 novembre 2022 en cinq exemplaires originaux.
Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme
XXXXXX, Directeur
Pour la CFE/ CGC
XXXXXX, déléguée syndicale
Pour FO :
XXXXXX, déléguée syndicale
Pour la CGT
XXXXXX délégué syndical
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