Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2020 Société Fromagère de Saint Georges" chez SOC FROMAGERE DE SAINT GEORGES

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE FROMAGERE DE SAINT GEORGES

Entre la Société Fromagère de Saint Georges représentée par XXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat C.F.D.T : M. XXXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 01/10/2020, 09/10/2020 et 13/10/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 01/10/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. 2. l’égalité professionnelle entre les femmess et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignés ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord mutuel pour l’application de la revalorisation du point négocié en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 30 janvier 2020, et donc applicable à la Société Fromagère de Saint Georges.

  Il a été rappelé l’accord d’entreprise du 11 mars 2009 relatif notamment au salaire et statut ainsi qu’à l’organisation du travail et son avenant du 16 février 2018.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25 juillet 2019.

  Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   • Pour le syndicat CFDT :

• Prime de « délocalisation Saint Georges de 2200 € » suite à la fin des mesures de remboursements kilométriques du PSE de juillet 2015

• Augmentation de la prime de présence de 380 € à 480 €

• Augmentation du panier de jour de 4.5 € à 5.5 €

• Augmentation de la prime d’habillage de 85 € à 100€

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Conscient de l’impact économique et social de l’arrêt des mesures d’accompagnement du PSE de St Georges, la direction a mis en œuvre les mesures ci-dessous qui ont été discutées négociées et validées par la délégation syndicale. Ces mesures forment cette année une avancé sociale majeure en cette année de transition.

• Article 1 :

• revalorisation du point négociée en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 30 janvier 2020 à savoir +0.9% au 1^er février 2020 soit 10,2329 €.

  • Augmentation du plafond de l’abondement volontaire au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 € dans le cadre de l’accord salarial Groupe Lactalis du 25 mars 2020.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Augmentation de la prime d’habillage : passage de 85 € à 100 €.

  Cette mesure prend effet à compter 1^er novembre 2020 sur la base des modalités d’attribution et versement tels que définies dans le cadre de l’accord NAO de 2017, signé le 17 juillet 2017.

• Augmentation de la prime de présence : passage de 380 € à 500 €

  A compter du 1^er juin 2020, le prime de présence sera revalorisée de 120 € portant son montant à 500 € bruts sur la base des modalités d’attribution et versement tels que définies dans le cadre de l’accord NAO de 2018, signé le 24 juillet 2018.

• Augmentation du panier de jour : passage de 4.50 € à 5.25 € au 1^er novembre 2020

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   4. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes–femmes du 18 octobre 2011 ainsi que l’accord l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25 juillet 2019.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du groupe Lactalis du 13 février 2020 ouvre la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du groupe Lactalis prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

La direction rappelle également qu’un accord Groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé le 26 octobre 2016.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Lozère et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Mende.

Fait à Le Massegros, le 14 octobre 2020

Pour l’entreprise Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directeur