Accord d'entreprise "Avenant à la convention collective d'entreprise de Nestlé Waters Management & Technology relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY

Cet avenant signé entre la direction de NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2019-09-24 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09220016269
Date de signature : 2019-09-24
Nature : Avenant
Raison sociale : NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY
Etablissement : 39320451600057

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de Méthode (2019-11-28) Accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (2019-02-07) Avenant n° 2 à l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 07/02/2019 (2020-07-16) Accord de Méthode (2020-11-19) Avenant n° 3 à l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 07 février 2019 (2020-12-28) Avenant à la Convention collective d’entreprise de Nestlé Waters Management & Technology du 28 juin 2012 (2021-12-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-24

Avenant à la convention collective d’entreprise de

Nestlé Waters Management & Technology

relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, dont le siège social est situé 12, boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 393 204 516 ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dûment habilitée à cette fin

Ci-après dénommée « NWMT » ou « La Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Nestlé Waters Management & Technology, il est décidé de modifier les articles de la Convention Collective du 28 juin 2012 qui portent sur les Instances Représentatives du Personnel suivantes : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que sur les Délégués Syndicaux.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 3.1. Comité d’Entreprise

La mise en place du Comité Social et Economique rend caduque l’Article 3.1 relatif au Comité d’Entreprise.

Article 3.2. Délégués du Personnel

La mise en place du Comité Social et Economique rend caduque l’Article 3.2 relatif aux Délégués du Personnel.

Article 3.3. Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

La mise en place du Comité Social et Economique rend caduque l’Article 3.3 relatif au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 3.5. Délégués Syndicaux

Dans l’article 3.5.2, les Délégués Syndicaux désignés par leurs Organisations Syndicales disposent individuellement de 5 heures additionnelles par rapport à leur droit légal

Article 3.7. Dispositions communes à l’ensemble des représentants élus et/ou désignés

Les dispositions relatives au décompte et à l’utilisation des heures de délégation ainsi qu’au suivi des heures de délégation (articles 3.7.1 et 3.7.2) sont caduques en ce qui concerne Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et les Commissions.

Les représentants élus au Comité Social et Economique ou désignés par celui-ci appliqueront, dès la mise en place du Comité Social et Economique, les dispositions relatives au décompte et à l’utilisation des heures de délégation ainsi qu’au suivi des heures de délégation énoncées dans l’Accord sur le Comité Social et Economique signé le 24 septembre 2019.

Article 3.7.4. Evolution professionnelle des représentants du personnel

La mise en place du Comité Social et Economique rend caduque l’Article 3.7.4 relatif à l’évolution professionnelle des représentants du personnel. Ces dispositions figurent à l’Article 8 de l’Accord Comité Social et Economique signé le 24 septembre 2019.

Ensemble de la Convention Collective

Toute référence au « Comité d’Entreprise », au « CHSCT » (« Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ») et aux « Délégués du Personnel » est remplacée par « Comité Social et Economique ».

Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dépôt

L’entrée en vigueur du présent avenant se fera après recueil de signatures et dépôt à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’un processus de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail et à l’article 2.2.3 de la Convention Collective d’Entreprise.