ANTEA France SAS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SALARIES

__________________

Entre :

La société Antea France SAS, ayant son siège social à Olivet (Loiret), immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 393 206 735, représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

CFDT, Fédération Communication, Conseil, Culture,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx

CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Dénommées « les organisations syndicales »,

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour redéfinir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1 – OBJET 3

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE 3

3 – CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 4

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation 4

• Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation 5

4 – FINANCEMENT 5

• Une cotisation « salarié et enfants/conjoint » 5

• Evolution des cotisations 5

5 – GARANTIES 6

6 – PORTABILITE 6

7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION 6

8 – INFORMATION DES SALARIES 7

• Information individuelle 7

• Information collective 7

9 - DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’Antea France.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursement, du déséquilibre persistant de notre système de santé, d’un précédent accord d’entreprise désormais obsolète, la direction et les organisations syndicales ont considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

Le présent accord vise à éclaircir les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé mis en place.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de confirmer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés d’Antea France ; étant précisé que pour ceux relevant du régime d’Alsace-Moselle et bénéficiant, à ce titre, de garanties complémentaires à celles des salariés relevant du seul régime général de la sécurité sociale, des taux de cotisations et des répartitions entre l’employeur et le salarié différents sont mis en place. L’article relatif aux cotisations définira les modalités applicables à chacune des catégories de salariés.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire et nécessite l’adhésion au régime de sur-complémentaire obligatoire.

Toutefois, des dérogations sont possibles à l’adhésion, quelle que soit la date d’embauche :

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, au plus tard le 20 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 10 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

• Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du CSS (complémentaire santé solidaire) jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture.

• Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis :

  • sans justificatif s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois

  • sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Les salariés concernés par ces cas de dispenses devront solliciter, par écrit, auprès de Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée avant le 20 du mois de leur embauche pour les CDD et les apprentis ou, lors de passage à temps partiel, avant le 20 du mois. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :

• Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,

• Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,

• Bénéficier de la portabilité,

• Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…).

3 – CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

• Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale)

4 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

• Une cotisation « salarié et enfants/conjoint »

Pour l’exercice 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées mensuellement dans les conditions suivantes :

2022
Régime général	BASE Obligatoire responsable % du PMSS	Part Employeur	Part Salarié
Salarié et enfants	2,66%	50,57%	49,43%
Conjoint (adhésion facultative)	1,69%	0%	100%
Régime Alsace Moselle	BASE Obligatoire responsable % du PMSS	Part Employeur	Part Salarié
Salarié et enfants	1,85%	70,93%	29,07%
Conjoint (adhésion facultative)	1,18%	0%	100%

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié et enfants ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

• Evolution des cotisations

Ces cotisations peuvent être amenées à évoluer pour maintenir l’équilibre du régime de santé et prendre en charge les éventuelles hausses des dépenses de santé au-delà de l’augmentation éventuelle du PMSS.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.

Le CSE sera informé de ces éventuelles hausses des cotisations.

5 – GARANTIES

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par les décrets n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 et n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats «aidés» ou des contrats «responsables», ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit puisse répondre en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.

6 – PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

8 – INFORMATION DES SALARIES

• Information individuelle

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel sur l’intranet de l’Entreprise.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

• Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

9 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait en à ANTONY, le 28/06/2022 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société Antea France

Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx