Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 23 février 2021 suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO)" chez LABORDE GESTION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 2021 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société LABORDE GESTION, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX,

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

CFTC : représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Laborde Gestion a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 11 février 2021.

A ce titre, la Direction a présenté via un courriel du 10 février 2021 et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :

• 1^ère réunion : 11 février 2021 ;

• 2^nde réunion : 23 février 2021.

Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie en amont, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :

• Augmentation moyenne de salaire de 1,8% ;

• Revalorisation des primes de médaille d’honneur du travail.

La Direction a analysé alternativement lesdites propositions.

Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter notamment sur l’axe décrit ci-après :

• La revalorisation des salaires effectifs.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations et Accessoires

1.1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de 0,8% de la rémunération de base.

Il est précisé que les augmentations se feront à compter du 1^er avril 2021 et sont individuelles

Il est entendu qu’une attention particulière soit portée sur les jeunes ainsi que sur les bas salaires.

1.2. Médailles du travail

Il est convenu qu’une analyse comparée des pratiques en la matière au sein des branches du groupe soit effectuée en vue des prochaines négociations.

2. Le partage de valeur ajoutée

2.1. Intéressement

Un accord d'intéressement avait été signé le 24 juin 2013 entre la Direction et le Comité d’Entreprise. Il avait été conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Au titre de l’intéressement distribué en 2020, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 6127,71€.

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERCO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

2.2. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Laborde Gestion a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

2.3. PERCO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité d'Entreprise de Laborde Gestion le 24 juin 2013 pour une durée indéterminée.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu et signé le 29 octobre 2020.

Les efforts fournis au cours de l’année 2020 ont permis de combler les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, la société Laborde Gestion a obtenu la note de 83 points sur 100 à son index relatif à l’égalité professionnelle pour l’année 2020, soit une augmentation de 28 points par rapport à l’index de l’année précédente.

4. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

5. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6. Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

7. Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 23 février 2021,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

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