Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 MARS 2022 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez LABORDE GESTION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 MARS 2022 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société LABORDE GESTION, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XX, agissant en sa qualité de XX,

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

CFTC : représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Laborde Gestion a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 26 janvier 2022.

A ce titre, la Direction a présenté à la délégation syndicale et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :

• 1^ère réunion : 26 janvier 2022 ;

• 2^nde réunion : 9 février 2022 ;

• 3^ème réunion : 24 février 2022 ;

• 4^ème réunion : 15 mars 2022.

Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :

• Augmentation moyenne de salaire de 4% ;

• Revalorisation des primes de médaille d’honneur du travail ;

• Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,5€ ;

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,58 ;

• Un maintien de salaire dans le cadre de l’allongement du congé de paternité lorsque l’enfant est hospitalisé à la naissance ;

• 2 jours de congés pour enfant malade par an et par collaborateur ;

• La mise en place de dons de jours de repos par des collaborateurs au profit d’autres ayant des conjoints, ascendants ou descendants en affection de longue durée (avec abondement de 50% de la Direction) ;

• Mise en place d’un forfait mobilités durables (600€ par an).

La Direction a analysé alternativement lesdites propositions.

Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter notamment sur l’axe décrit ci-après :

• La revalorisation des salaires effectifs ;

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants ;

• La revalorisation des primes de médaille d’honneur du travail ;

• La mise en place d’un forfait mobilités durables.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations et Accessoires

1.1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de 3,3% de la rémunération de base.

Il est précisé que les augmentations se feront à compter du 1^er avril 2022 et sont individuelles.

2. Tickets Restaurants

A effet du 1^er juillet 2022, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,48 euros avec une répartition de 60% employeur et 40% collaborateur.

3. Médailles du travail

Il est convenu que les gratifications versées par l’entreprise dans le cadre de l’obtention des médailles d’honneur du travail, sont revalorisées comme suit :

20 ans d’ancienneté argent 300 € au lieu de 250 €

30 ans d’ancienneté vermeil 450 € au lieu de 330€

35 ans d’ancienneté or 600 € au lieu de 500€

40 ans d’ancienneté grand or 1200 € au lieu de 750€

Par ailleurs, la gratification de 160 euros versée dans le cadre de la remise de la médaille syndicale (15 ans d’ancienneté dans le groupe) est supprimée.

Il est entendu que la somme versée est calculée au prorata du temps de présence dans le groupe.

4. Indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’entreprise verse au collaborateur une indemnité forfaitaire kilométrique pour l’indemniser.

Il est convenu d’appliquer, à compter du 1^er juillet 2022, le barème kilométrique de l’URSSAF.

Ce barème dépend du type de véhicule et est susceptible d’évoluer chaque année.

Pour l’année 2022, il est le suivant :

2. Le partage de valeur ajoutée

2.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 25 juin 2020 entre la Direction et le Comité d’Entreprise. Il avait été conclu pour une durée de 1 an. Au titre de l’intéressement distribué en 2021, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 3339,49€.

Un nouvel accord a été signé le 28 juin 2021, également pour une durée d’un an. Cet accord s’applique pour l’intéressement qui sera distribué pour l’exercice 2022.

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERECO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

2.2. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Laborde Gestion a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

2.3. PERECO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) qui a été transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).

Un avenant à l’accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité Sociale et Economique de Laborde Gestion le 21 septembre 2021 pour une application pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu et signé le 29 octobre 2020.

Les efforts fournis au cours des deux dernières années ont permis de combler les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, la société Laborde Gestion a obtenu la note de 90 points sur 100 à son index relatif à l’égalité professionnelle pour l’année 2021, soit une augmentation de 7 points par rapport à l’index de l’année précédente.

4. Qualité de vie au travail

4.1. Crèche

L'entreprise rappelle qu’elle met à disposition de ses collaborateurs 6 berceaux chez Crèche attitude à Vélizy-Villacoublay. Les collaborateurs en sont bien informés.

5. Forfait mobilités durables

Les parties souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives suivantes.

Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire et annuelle d’un montant de 250€ sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.

Le forfait sera versé sous forme d’indemnité mensuelle sur dix mois et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail ni avec la prise en charge des frais de transport en commun.

Chaque collaborateur devra, pour bénéficier de la prime susvisée, produire un justificatif (factures ou attestation sur l’honneur annuelle) de leur utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour effectuer leur trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.

Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo, sans quoi le versement de la prime sera supprimé.

6. Travail à distance

Le Groupe Eiffage a signé le 7 février 2022, un avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du Groupe.

Les collaborateurs seront prochainement informés des nouvelles modalités d’organisation, qui ont vocation à s’appliquer, au plus tard le 1^er mai 2022.

5. Lutte contre les discriminations

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Laborde Gestion applique cette charte.

A cet égard, l’entreprise garantie le respect des principes susvisés dans l’ensemble de ces processus de recrutement ainsi que dans les évolutions de carrières.

6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

7. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

8. Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

9. Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 15 mars 2022,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

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