Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 22 novembre 2022 suite à la négociaion annuelle obligatoire (NAO)" chez LABORDE GESTION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 22 NOVEMBRE 2022 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société LABORDE GESTION, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XX

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

XX

D'autre part

PREAMBULE

La Direction rappelle au préalable que des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires ont déjà été mises en œuvre au sein de la société Laborde Gestion en 2022 à destination de nombreux collaborateurs. Ainsi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée en janvier pour un montant de 150 € pour les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute moyenne inférieure ou égale à 2600€, et de 100€ pour les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute moyenne supérieure à 2600€ et inférieure ou égale à 3400€. De plus, une prime de partage de la valeur a été versée en octobre de cette année pour un montant de 300 € pour les salariés ayant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 2700€, et de 200 € pour les salariés ayant un salaire mensuel de base brut supérieur à 2700€ et inférieur ou égal à 3500€.

Néanmoins, consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs au regard de l’évolution croissante de l’inflation, les partenaires sociaux ont convenu d’engager, dès à présent, une négociation anticipée de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2023.

Aussi, une partie des stipulations du présent accord a vocation à s’appliquer au 1^er avril 2023, une autre entrera en vigueur de manière anticipée dès le 1^er novembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Laborde Gestion a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 14 novembre 2022.

A ce titre, la Direction a présenté à la délégation syndicale et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :

• 1^ère réunion : 14 novembre 2022 ;

• 2^nde réunion : 17 novembre 2022 ;

• 3^ème réunion : 22 novembre 2022 ;

Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :

• Augmentation moyenne de salaire de 7% ;

• Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,87€ ;

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique selon le barème URSSAF ;

• Revalorisation du forfait mobilités durables à 300€ 

• Fourniture de polaires pour l’ensemble des collaborateurs pour faire face au plan de sobriété énergétique.

La Direction a analysé alternativement lesdites propositions.

Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter notamment sur l’axe décrit ci-après :

• La revalorisation des salaires effectifs ;

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants ;

• La revalorisation de l’indemnité kilométrique ;

• La revalorisation du forfait mobilités durables.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations et Accessoires

1.1. Augmentation Générale

Les parties signataires s’accordent sur une mesure d’augmentation générale de % du salaire brut mensuel de base au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD, y compris les alternants, présents au 31 octobre 2022, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des stagiaires, quel que soit leur statut (Etam ou cadre).

Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de décembre 2022 avec rétroactivité au 1^er novembre 2022.

2. Augmentations Individuelles

Les parties signataires conviennent d’une augmentation moyenne de % de la rémunération de base incluant l’augmentation générale citée au 1.1. Ce taux prend en compte les entrées-sorties des 12 derniers mois d’avril à avril.

Il est précisé que ces augmentations entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2023 et seront individuelles.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs présents dans le Groupe depuis plus d’une année au 1^er avril 2023, aux femmes et aux collaborateurs de moins de 30 ans.

3. Tickets Restaurants

A effet du 1^er janvier 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,87 euros avec une répartition de 60% employeur et 40% collaborateur.

Au 1^er avril 2023, la valeur faciale sera portée à 10€ selon la même répartition.

4. Indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’entreprise verse au collaborateur une indemnité forfaitaire kilométrique pour l’indemniser.

La société rappelle, qu’il est convenu d’appliquer, depuis le 1^er juillet 2022, le barème kilométrique de l’URSSAF.

Il est entendu que la société appliquera les évolutions de ce barème.

5. Forfait mobilités durables

En 2022, la société, soucieuse de soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en favorisant des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, a mis en place une prime forfaitaire et annuelle d’un montant de 250€.

Cette prime, qui est attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, est revalorisée à un montant de 275€ à compter du 1^er avril 2023.

Pour rappel, le forfait est versé sous forme d’indemnité mensuelle sur dix mois et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail ni avec la prise en charge des frais de transport en commun.

Chaque collaborateur doit, pour bénéficier de la prime susvisée, produire un justificatif (factures ou attestation sur l’honneur annuelle) de son utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour effectuer son trajet séparant son domicile de son lieu de travail habituel.

Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo, sans quoi le versement de la prime sera supprimé.

2. Le partage de valeur ajoutée

2.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 28 juin 2021 entre la Direction et le Comité d’Entreprise. Il avait été conclu pour une durée de 1 an. Au titre de l’intéressement distribué en 2022, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 5079,98€.

Un nouvel accord a été signé le 1^er juin 2022, également pour une durée d’un an. Cet accord s’applique pour l’intéressement qui sera distribué pour l’exercice 2023.

2.2. Participation

Au titre de la participation distribuée en 2022, les collaborateurs ont bénéficié d'une participation moyenne de 971,16€.

2.2. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Laborde Gestion a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

2.3. PERECO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) qui a été transformé en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).

Un avenant à l’accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité Sociale et Economique de Laborde Gestion le 21 septembre 2021 pour une application pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu et signé le 29 octobre 2020.

Les efforts fournis au cours des deux dernières années ont permis de combler les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, la société Laborde Gestion a obtenu la note de 90 points sur 100 à son index relatif à l’égalité professionnelle pour l’année 2021, soit une augmentation de 7 points par rapport à l’index de l’année précédente.

Une nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est prévue au cours de l’année 2023.

4. Qualité de vie au travail

4.1. Crèche

L'entreprise rappelle qu’elle met à disposition de ses collaborateurs 6 berceaux dans les crèches de Vélizy-Villacoublay rattachées au réseau les petits Chaperons rouges. Les collaborateurs en sont bien informés.

6. Travail à distance

Le Groupe Eiffage a signé le 7 février 2022, un avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du Groupe.

Les collaborateurs éligibles qui le souhaiteraient, peuvent bénéficier jusqu’à 6 jours de télétravail par mois, dans la limite de 2 jours par semaine.

5. Lutte contre les discriminations

Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe.

En tant que filiale du Groupe, Laborde Gestion applique cette charte.

A cet égard, l’entreprise garantie le respect des principes susvisés dans l’ensemble de ces processus de recrutement ainsi que dans les évolutions de carrières.

6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

7. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

8. Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

9. Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 22 novembre 2022,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

LABORDE GESTION Le syndicat CFTC

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