Accord d'entreprise "NAO" chez ROLLS-ROYCE TECHNICAL SUPPORT (Siège)

ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

2021

Etaient présents :

Pour les employés :

– Délégué Syndical

Pour la direction : – Directeur de Site

– Responsable du Personnel

1. Introduction

Les documents concernant les données économiques 2020 ainsi que les chiffres comparatifs hommes-Femmes ont été présentés au Délégué syndical - et figurent à disposition dans la base de données accessible aux IRP.

Ces documents ont permis d’engager les négociations sur les points suivants :

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 Salaires effectifs :

Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a fortement impacté l’activité de l’entreprise, la direction, conformément aux directives du Groupe se voit dans l’obligation de geler les salaires pour l’année 2021. Aucune augmentation de salaire ne sera effectuée sur l’année 2021.

2.2 Bonus :

Les résultats du Groupe Rolls-Royce en 2020 ne permettent pas de payer l’AEBS et le bonus de ‘management’ en 2021.

2.3 Compte Epargne Temps (CET) :

La crise sanitaire ayant engendrée des perturbations sur l’organisation et l’activité sur 2020, Le CET sera temporairement suspendu en 2021.

Un report des congés sera mis en place afin de permettre aux employés d’utiliser leurs jours restants jusqu’au 31 décembre 2021.

Si, pour des raisons de service, les congés restants ne pouvaient être liquidés. Une justification devra être fournie par le responsable de service auprès de la Direction pour validation.

Le salarié sera alors dédommagé à hauteur maximum de :

• Pour les forfaits jours, 5 jours de RTT non posés et acquis,

• Pour les forfaits horaires, 5 jours de CP non posés et acquis (ancienneté, jour de pont et fractionnement uniquement).

Cette indemnisation sera payée au mois de janvier 2022.

2.4 Divers :

• La prime conventionnelle de vacances pour l’exercice 2021 versée au mois de Juin sera exceptionnellement reconduite cette année. Son montant sera de 700 € brut. Cette prime sera versée au mois de juin et son attribution sera basée sur le calcul des congés payés. Pour être éligible à cette prime les salariés devront être présents le premier jour du mois qui suivra cet accord.

• Attribution de chèques CESU à hauteur de 500 € maximum pour 2021 avec une participation des employés à hauteur de 10%

• Mesure exceptionnelle Covid 2021:

• Prime de déplacement de 150 € pour les interventions sur Châteauroux – rétroactive au 1^er janvier 2021

• La Direction s’engage à négocier dans l’année et en accord avec les décrets gouvernementaux la mise en place d’une prime COVID défiscalisée

2.5 Epargne salariale :

Le montant de la participation figure dans le rapport économique déjà remis. Il s’élève à 97 K€.

Ce montant est en baisse par rapport à l’exercice précédent.

2.6 Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail, réduction du temps de travail :

Cette année le jour de solidarité sera à nouveau offert.

La Direction laisse cette année l’avantage lié au repos compensateur (RC) au-delà des 41 heures. La Direction octroie un délai supplémentaire pour la prise de ce RC (par journée entière). Néanmoins la Direction se réserve le droit de rappeler aux employés d’utiliser ce RC dans un délai raisonnable.

L’accord d’IFC devra faire l’objet d’une négociation.

3. Suivi des mesures visant à réduire les écarts Hommes/Femmes de rémunération ou déroulement de carrière :

Chaque année il est remis aux IRP, un rapport des situations comparées permettant de veiller à l’égalité des rémunérations Hommes-Femmes, et à leur évolution de carrière. Nombre de promotion sur l’année par sexe comparatif salaires de base moyen.

Les actions pour parvenir à réduire les écarts de rémunération sont comptabilisés en fin d’année.

L’index ‘Homme-Femme’ ne peut pas être calculé du fait du faible effectif féminin par catégorie (EGAPRO).

4. Droit à la déconnexion :

Les mesures des années précédentes restent en place.

A Colomiers le : __14 avril 2021_____________________

Représentant Syndical Directeur de Site