Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez WILLIAM GRANT AND SONS FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023

ENTRE : William Grant & Sons France S.A.S., au capital de 900 000 €, dont le siège social est à SAINT-OUEN (93400), 44, avenue du Capitaine Glarner, représentée par la Direction des Ressources Humaines,

d'une part,

ET : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• C.S.N. CFE CGC 2, rue d’Hauteville – 75010 PARIS

• STARP/ C.F.D.T. 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19

d'autre part

Tous présents physiquement

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article dont

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 21 février, 15 et 29 mars 2023. La Directrice Ressources Humaines des ODCétait également présente aux réunions des 21 février et 29 mars 2023.

Au cours de la première réunion du 21 février, la Direction a présenté des informations portant sur les données économiques et sociales. Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction a confirmé son souhait de continuer à prioriser :

• Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi

• La nécessité de prendre en compte la problématique de l’inflation

• La reconnaissance de la performance

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. L’attention de la Direction a été attirée par les organisations syndicales sur l’importance de reconnaître l’investissement dédié par les salariés à l’entreprise. Elles ont fait état de revendications rappelées à l’article 1 ci-dessous.

Au cours de la seconde réunion du 15 mars, la Direction a indiqué travailler sur les demandes faites par les organisations syndicales et donné des compléments d’information. En particulier, elle a donné des explications sur l’évolution des coûts, qui faisait obstacle à l’accession à l’ensemble des revendications des élus, et complété sa présentation des perspectives économiques attendues. La Direction a toutefois proposé une augmentation générale des rémunérations de 2,9%, qui a été refusée par les organisations syndicales.

Au cours de la troisième réunion qui s’est tenue le 29 mars 2023, un accord verbal a été trouvé entre les Parties, qui fait l’objet de l’établissement du présent accord.

Article 1 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

De son côté, la direction tient à rappeler le contexte exceptionnel dans lequel nous continuons de vivre actuellement : le contexte géopolitique et international (prix de l’énergie et des matières premières) met les coûts intermédiaires sous pression. En grande partie en lien avec ce qui précède, l'entreprise connaît toujours, comme l’année passée, une situation de pression logistique extrême avec des retards constants et des ruptures de stocks qui l’exposent à de lourdes pénalités de la part des clients, ayant un impact considérable sur les équipes notamment Supply Chain et commerciales.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont accordés sur les dispositions ci-après.

Article 2 : Objet de l’accord

Augmentations individuelles : la Direction entend reconnaitre les difficultés actuelles liées à l’inflation dues à des circonstances exceptionnelles (Conflit ukrainien, inflation majeure sur l’énergie et les matières premières...), et, de ce fait, la nécessité de donner des garanties sur le budget alloué au titre des augmentations au mérite des salariés pour 2023.

• Des augmentations individuelles de 4,8% seront accordées à tous les salariés dont les évaluations seront égales ou supérieures à meet expectations (ou nouvelles recrues).

• Des augmentations individuelles potentiellement inférieures à 4,8% pourront être accordées aux collaborateurs dont les évaluations auront été au-dessous du niveau meet expectations. 

Les augmentations seront versées sur les bulletins de paie du mois d’avril 2023.

Sont exclus de la campagne d’augmentation :

• Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2023

• Les salariés ayant eu une promotion récente pour laquelle une augmentation a déjà été prise en compte

• Les salariés en CDD, les intérimaires

• Les salariés démissionnaires ou en cours de préavis.

Tickets déjeuner : pour les collaborateurs du siège, les Tickets restaurant seront revalorisés de 9,40€ à 10,80€ à compter du 1^er mai 2023.

Forfaits repas : le forfait repas des Responsables de Secteur Off Trade sera revalorisé de 19,40 € à 20,20 € à compter du 1er mai 2023.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny par lettre RAR et par voie électronique. Il sera adressé également au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 12 avril 2023 en 3 exemplaires originaux

La Direction

C.S.N. CFE CGC STARP/ C.F.D.T.