Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez WILLIAM GRANT AND SONS FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

William Grant & Sons France S.A.S., au capital de 900 000 €, dont le siège social est à SAINT-OUEN (93400), 44, avenue du Capitaine Glarner, représentée par Madame X, Directeur Ressources Humaines,

d'une part,

et

- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

C.S.N. CFE CGC 2, rue d’Hauteville – 75010 PARIS

Représentée par : X, Délégué Syndical

STARP/ C.F.D.T. 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19

Représentée par : X, Délégué Syndical

d'autre part

Tous présents physiquement

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article dont

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation

Article 1 – Préambule

Les parties se sont rencontrées le 22 février 2022, le 31 mars et le 12 avril 2022.

Au cours de la première réunion du 22 février, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur les données économiques et sociales, notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :

• Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi

• Le maintien du pouvoir d’achat

• La reconnaissance de la performance

• Le renforcement & la reconnaissance de la flexibilité et de l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise

• Le développement des compétences

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

CFE CGC

• Une enveloppe d’augmentation de 5% pour répondre aux 2.8% d’inflation en 2021 et au rattrapage salarial des années précédentes ; cette enveloppe serait répartie en 2.5% d’AG et 2.5% d’AI

• Une enveloppe complémentaire (non définie) pour faire des rattrapages salariaux

• Une prime exceptionnelle de 500€ pour récompenser l’investissement des collaborateurs pendant la pandémie

• Reconnaitre l’ancienneté en accordant 1 jour de congé supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté, et tous les 5 ans d’ancienneté

• Revaloriser les tickets restaurants +70 centimes

• Revaloriser les forfaits repas pour les forces de vente à 19.40€

• Revaloriser la prime d’occupation du logement de +5€ (la passer à 60€)

• Revaloriser l’enveloppe du bonus qui n’a pas été revalorisé depuis 12 ans

• Charge de travail : tenir compte de la disparité des secteurs et des personnes

• Continuer à tenir compte des jours de délégation dans la fixation des objectifs (DN pas corrigé par rapport aux jours de délégation)

• Continuer à privilégier la promotion interne

• Préserver l’équilibre vie pro-vie perso : peu de temps libres sur nos objectifs qui permettent de prendre ses congés

CFDT

• Une enveloppe d’augmentation de 5% pour répondre à la hausse d’inflation en 2021 par rapport à la France et l’Angleterre ; cette enveloppe serait répartie en 3% d’AG et 2% d’AI

• Reconnaissance salariale de l’ancienneté : il n’est pas juste qu’un salarié qui a +10, 15, 20 ans d’ancienneté ait le même salaire qu’un nouvel entrant

• Revaloriser les tickets restaurants à 9.40 € et revaloriser les forfaits repas pour les forces de vente à 19.40€

• Revaloriser la prime d’occupation du logement à 60€

• Revaloriser l’enveloppe du bonus à 6000€

• Continuer à adapter les objectifs des élus

• Adapter le secteur géographique pour les élus

De son côté, la direction tient à rappeler le contexte exceptionnel dans lequel nous continuons de vivre actuellement :

La pandémie a continué à dominer l'année 2021,

Les employés vivent encore dans l'incertitude d’une sortie de crise,

L'entreprise connaît une situation sans précédent avec des retards constants et des ruptures de stocks qui nous exposent à de lourdes pénalités de la part de nos clients, ayant un impact considérable sur les équipes notamment Supply Chain et commerciales,

L'augmentation du nombre de projets (WGW et nouveaux outils, innovation, intégration des marques RC...) et l’extension de notre activité chez les cavistes crée un travail administratif élevé.

Il est clair que 2021 a été l'une des années les plus difficiles que nous ayons eu à affronter ensemble depuis de nombreuses années.

C’est dans ce contexte que la direction et la délégation syndicale CFDT (ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique) se sont accordés sur les dispositions suivantes :

Article 3 : Objet de l’accord

La direction entend reconnaitre les difficultés actuelles liées à l’inflation dues à des circonstances exceptionnelles (Pandémie, conflit ukrainien, inflation majeure sur les matières premières...), et, de ce fait, la nécessité de donner des garanties sur le budget alloué au titre des augmentations au mérite des salariés pour 2022.

• Une enveloppe globale de 2,8% de la masse salariale sera répartie selon les règles habituelles d’augmentations dans le cadre de la revue salariale de 2022.

Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les réalisations professionnelles, le niveau de performance, la disponibilité des compétences sur le marché, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné. 

Les augmentations seront versées sur les bulletins de paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Sont exclus de la campagne d’augmentation :

• Les salariés embauchés à compter du 1^er octobre 2021

• Les salariés ayant eu une promotion récente pour laquelle une augmentation a déjà été prise en compte

• Les salariés en CDD, les intérimaires

• Les salariés démissionnaires ou en cours de préavis.

• Le forfait repas des Responsables de Secteur Off trade sera revalorisé de 18,50€ à 19,40€ à compter du 1er mai 2022,

• Pour les collaborateurs du siège, les Tickets restaurant seront revalorisés de 8,80€ à 9,40€, à compter du 1^er mai 2022.

• Concernant la demande d’une prime exceptionnelle, la direction rappelle le versement d’une prime exceptionnelle en février 2022, appelée « Recovery Bonus ». Ce bonus de rattrapage exceptionnel et ponctuel a été convenu lors de la présentation de la politique de bonus 2021, lorsque les performances de la société étaient fortement affectées par les effets de la pandémie du Covid-19.

• Il était destiné à permettre aux collaborateurs de bénéficier, à une date ultérieure, de l'amélioration attendue des performances. Ce versement a été effectué en raison des progrès réalisés dans le développement et la mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel, William Grant Way (WGW).

• Ce bonus de rattrapage venait en plus du bonus 2021, qui a lui-même été versé en mars 2022, et concerne tous les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er octobre 2021 en CDI, CDD et en alternance.

• Ce premier versement est égal à 25 % du bonus théorique annuel de chaque collaborateur. Une deuxième partie de ce bonus de rattrapage (25% du bonus théorique) sera versé lorsque la situation financière de la société se redressera et qu'elle atteindra un chiffre de Manageable profit défini dans la politique bonus 2021.

• La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, elle réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs, et rappelle avoir atteint un taux de 98/100 sur l’index égalité professionnel 2021, publié en mars 2022.

• Reconnaissance de l‘ancienneté : Les salaires proposés aux nouveaux entrants tiennent compte du marché et de l’équité interne. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de performance, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste.

• Concernant la Préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, la direction restera vigilante à l’évaluation de cet équilibre dont la notation figure dans le suivi des entretiens annuels d’évaluation et fera un rappel du droit à la déconnexion à l’ensemble du personnel,

• Actions de prévention et d’information sur la santé des salariés : la Direction rappelle la mise en place de la semaine de la santé mentale en 2021, le lancement de la formation de premier secouriste en santé mentale et les différentes actions de soutien réalisées depuis la crise sanitaire, telle que le programme d’assistance aux employés.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny par lettre RAR et par voie électronique. Il sera adressé également au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 13 avril 2022 en 3 exemplaires originaux

Délégué Syndical C.F.D.T / STARP Directrice Ressources Humaines