Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez WILLIAM GRANT AND SONS FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021

William Grant & Sons France S.A.S., au capital de 900 000 €, dont le siège social est à SAINT-OUEN (93400), 44, avenue du Capitaine Glarner, représentée par Madame, Directeur Ressources Humaines,

d'une part,

et

- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

C.S.N. CFE CGC 2, rue d’Hauteville – 75010 PARIS

Représentée par : , Délégué Syndical

STARP/ C.F.D.T. 7-9, rue Euryale Dehaynin – 75935 PARIS CEDEX 19

Représentée par : , Délégué Syndical

d'autre part

Tous présents en visio-conférence

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article dont

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation

Article 1 – Préambule

Les parties se sont rencontrées le 26 avril 2021, le 7 mai 2021 et le 12 mai 2021.

Au cours de la première réunion du 26 avril, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur les données économiques et sociales, notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’occasion de cette NAO la Direction a souligné le contexte spécifique de cette négociation menée après une année de crise sanitaire sans précédent dont l’impact est encore difficilement mesurable au niveau de la France et au niveau du groupe auquel l’entreprise appartient.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, les suivantes

CFE CGC

• Augmentation de 2,5% dont 1% d’Augmentation générale et 1,5% d’augmentation individuelle; Une enveloppe supplémentaire de rattrapage salarial

• Prime exceptionnelle due à la pandémie pour tous les salariés

• Revalorisation des tickets restaurants

• Revaloriser les forfaits repas des RS OFF ;

• Augmentation de la soirée étape pour les DR;

• Revaloriser la prime d’occupation du bureau à 60€ par mois

• Tenir compte des jours de délégation dans la fixation des objectifs annuels ;

• Tenir compte de la charge du travail (par rapport à la diversité des secteurs géographiques)

• Revalorisation des médailles du travail: 20 ans: 600€; 30 ans: 800€; 35 ans: 1000€; 40 ans: 1500€

CFDT

• Augmentation de 2% dont 1,5% d’Augmentation générale et 0,5% d’augmentation individuelle avec effet rétroactif ;

• Passer la prime d’occupation du bureau à 60€ par mois ;

• Prime exceptionnelle de 500€ due à la pandémie pour tous les salariés

• Revaloriser l’indemnité de télétravail ;

• Revaloriser les forfaits repas des RS OFF à 19,10€;

• Supprimer les tickets restaurant et maintenir les paniers repas dans le bulletin de paie.

• Recruter des RS dans le off trade;

• Prendre en charge la mutuelle lors des départs à la retraite ;

• Une reconnaissance salariale de l’ancienneté ;

• Obtenir une prime covid sous forme d’un bon pour 1 restaurant pour 2 à hauteur de 150€;

• Tenir compte des mandats d’élus dans la fixation des objectifs annuels ;

• Distribuer des chèques CESU

De son côté, la direction tient à rappeler le contexte exceptionnel dans lequel nous vivons actuellement qui nous conduit à prendre des mesures préventives cette année, dans le but de préserver nos emplois et notre rentabilité, tout en assurant la protection de ses salariés.

La Direction a entendu rappeler qu’au cours de l’année 2020, dans un contexte économique très difficile, de nombreuses mesures ont été apportées à l’ensemble des collaborateurs :

• Un recours très faible au chômage partiel (avec maintien du salaire à 100% en avril 2020) avec le choix de maintenir l’activité à tous les niveaux de l’entreprise, en mettant en place un plan de renfort pour les équipes On trade sur le réseau Off trade

• Une indemnité de télétravail mensuelle de 50€ versée lorsque les collaborateurs du siège ont été contraint au télétravail à 100%.

• Les objectifs de Bonus ont été révisés et adaptés à la situation (pas de prorata lié à l’activité partielle) et les primes sur objectifs individuels ont été versées au titre de 2020.

• Un nouvel accord d’intéressement signé avec une revalorisation d’un critère plus avantageux pour les salariés et qui permet un versement similaire à l’année précédente malgré la période de crise : Passage à 35% (au lieu de 30%) du montant total du versement lié à la maîtrise des frais généraux du budget annuel de la Société tel que validé par l’Actionnaire

• Une revalorisation des salaires maintenues même si elle a été décalée de 6 mois et sans effet rétroactif

La direction a rappelé également les mesures qui ont été prises en 2021 avant la NAO :

• Prime spirit of 2020 : Les collaborateurs en France ont vu leur paiement de bonus au mois de mars 2021 complété, en fonction de leur taux de bonus, par l'équivalent brut du paiement de cette prime exceptionnelle à hauteur de 7 % du salaire de base 2020 pour récompenser les efforts fournis par tous durant la crise en 2020,

• La renégociation des tarifs de cotisation mensuelle de frais de santé permettant de gagner +14,05 € par mois sur le salaire net pour un adhérent seul, et +18,17 € par mois de gain sur le salaire net pour une adhésion familiale et la mise en place d’une couverture surcomplémentaire permettant d’obtenir un complément de remboursement couvrant les dépassements d’honoraires en cas de chirurgie hospitalière et frais médicaux courants pratiqués par des médecins non adhérents au dispositif « OPTAM »

• Un congé deuxième parent allongé et 100% rémunéré chez WG&S France avant la mise en œuvre du congé de paternité en juillet 2021

C’est dans ce contexte que la direction et la délégation syndicale CFDT (ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique) se sont accordés sur les dispositions suivantes :

Article 3 : Objet de l’accord

Selon la politique du groupe, la proposition d'augmentation salariale sera conforme à l'inflation de 2020 dans chaque pays. Pour la France l’inflation est de 0,5% sur l’année 2020.

Néanmoins, il sera appliqué le taux d’inflation du Royaume Unis est de 0,6 %.

Exceptionnellement cette année, cette enveloppe sera versée en augmentation générale de 0.6%, sur les salaires du mois de mai 2021 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021.

• Sont exclus de la campagne d’augmentation :

  • Les salariés embauchés à compter du 1 er janvier 2021

  • Les salariés ayant eu une promotion récente pour lesquelles une augmentation a déjà été prise en compte

  • Les salariés en CDD, les intérimaires.

  • Les salariés démissionnaires ou en cours de préavis

Pour les collaborateurs du siège, une réflexion profonde sur l’organisation du travail après crise a déjà été lancée à travers un questionnaire lancé en mars 2021 à l’ensemble des collaborateurs du siège et nous travaillons actuellement avec le CODIR sur une proposition d’organisation du travail avec une répartition du temps consacré au Télétravail et de temps passé sur le lieu de travail physique ; Une communication sera faite dans le courant du mois de juin 2021,

La direction veut également prendre en considération toute la difficulté que la force de vente a rencontrée durant la période, avec les restaurants fermés, des magasins qui refusent les rendez-vous et les hôtels au service minimal.

C’est pourquoi il a été décidé de revaloriser la prime d’occupation du bureau de 50 à 55€ par mois à compter du 1^er juillet 2021.

Ces mesures entreront en vigueur après consultation du comité d'entreprise qui aura lieu le 19 mai 2021.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny par lettre RAR et par voie électronique. Il sera adressé également au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 12 mai 2021 en 3 exemplaires originaux

Délégué Syndical C.F.D.T. / STARP

Directrice Ressources Humaines