Accord d'entreprise "Accord du 10 mars relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 chez Columbia Sportswear Europe SAS" chez COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE (Siège)

ACCORD DU 10 mars 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CHEZ COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE SAS

Entre les soussignés :

La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE

dont le siège social est situé à Schiltigheim – 5 Rue de La Haye – Espace Européen de l’Entreprise

représentée par XXXX, Senior Human Resources Business Partner, dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part ;

Et

XXXX,

Déléguée syndicale CFTC

D’autre part ;

PREAMBULE :

Sur l’initiative de la Direction de la société, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 20 janvier 2022 pour la réunion préparatoire, puis les 16 et 24 février 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des documents nécessaires aux négociations à l’issue de la réunion préparatoire du 20 janvier 2022, puis a fourni les compléments d’informations demandés entre le 20 janvier et le 16 février 2022.

Même si seules les thématiques sur lesquelles ils sont parvenus à un compromis sont reprises dans le présent accord, les partenaires sociaux déclarent avoir abordé l’ensemble des thématiques imposées par le Code du Travail au cours de leurs négociations, à savoir :

BLOC 1 : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » Article L 2242-13 alinéa 1 du Code du Travail

BLOC 2 : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » Article L 2242-13 alinéa 2 du Code du Travail

Concernant « l’intéressement, la participation et l’épargne salariale » (Art. L 2242-15 alinéa 3 du Code du travail), les parties sont convenues de se réunir au cours du premier semestre 2022 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement, le précédent étant échu en décembre 2021.

Concernant « les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois » (Art L 2242-17 alinéa 2 du Code du Travail), les parties sont convenues de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2022 pour négocier un nouvel accord sur la non-discrimination Homme-Femme, le précédent étant échu en décembre 2021.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Champ d’application

L’ensemble des collaborateurs employés par CS Europe SAS.

BLOC 1 : REMUNERATIONS ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Enveloppe globale pour les augmentations salariales liées au mérite et paiement des bonus

L’enveloppe globale d’augmentation annuelle sera de 3% en 2022.

Les augmentations sont individualisées et sont proposées par les responsables hiérarchiques selon le critère de l’évaluation globale du salarié lors de l’Entretien d’Evaluation Annuelle de l’année 2021 ainsi que le positionnement dans la fourchette de rémunération de la catégorie du poste auquel le poste appartient.

	En-dessous du minimum	Segment 1	Segment 2	Segment 3	Au-dessus du maximum
N’atteint pas ses objectifs	0.00%	0.00%	0.00%	0.00%	0.00%
Atteint ses objectifs	3.50%	3.00%	2.50%	2.00%	1.50%
Atteint et dépasse parfois ses objectifs	4.25%	3.75%	3.25%	2.75%	2.25%
Dépasse constamment ses objectifs	5.00%	4.50%	4.00%	3.50%	3.00%

Les salariés peuvent obtenir leur positionnement dans la fourchette de salaire auprès de leur manager.

Les augmentations sont appliquées à partir de la paie du mois de mars 2022.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron »)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 euros pour les salariés gagnant jusqu’à 2 fois le SMIC et 600 euros pour les salariés gagnant entre 2 et 3 fois le SMIC (rémunération brute annualisée, primes et bonus inclus) a été versée aux bénéficiaires en décembre 2021 selon les modalités reprises dans la décision unilatérale de l’employeur du 1er décembre 2021.

3. Bonus employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M3 and below »)

Nous avons reconduit en 2021 la structure du programme de bonus Groupe « M3 and below » telle que composée en 2020. Le programme a ainsi été constitué de deux composantes, représentant chacune un pourcentage précis de la prime cible (voir table 1) :

• Performance Individuelle = 40 % de la prime cible (voir table 2 pour niveau de paiement)

• Performance Groupe = 60 % de la prime cible (voir phrase ci-dessous pour niveau de paiement)

Table 1

Table 2

Niveau	Evaluation globale	Pourcentage payé
1	N’atteint pas ses objectifs	0%
2	Atteint ses objectifs	100%
3	Atteint et dépasse parfois ses objectifs	110%
4	Dépasse constamment ses objectifs	125%

Les résultats 2021 ayant été excellents et au-delà des objectifs, la composante Groupe a pu être versée à son maximum, soit avec un coefficient multiplicateur de 1 ,5. Cette prime a été versée avec la paie de février 2022.

Pour 2022, le Groupe prévoit de reconduire à l’identique le plan de bonus employés (« M3 and below ») pour ce qui est des critères et grilles de paiement. Un document précisant les modalités du bonus employés de l’année en cours sera disponible sur le mois de mars 2022 comme chaque année.

4. Chômage partiel

Au cours de l’année 2021, la société Columbia Sportswear Europe SAS a dû recourir au chômage partiel afin de faire face à la fermeture administrative de certains magasins.

Durant cette année 2021, la Direction a pris la décision de reconduire le maintien de l’intégralité des salaires de l’ensemble du personnel placé en chômage partiel.

BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Télétravail

Le dispositif de télétravail a été testé en 2019 et validé. Il a d’abord été proposé à l’ensemble des salariés éligibles 2 jours par mois, puis le nombre de jours a été porté à 6 jours par mois. Au dernier trimestre 2021, le nombre de jours de télétravail a été porté à 2 jours par semaine. Les modalités sont reprises dans la charte télétravail mise à jour en octobre 2021.

2. Qualité de vie au travail

La direction continue de prendre en charge la mutuelle santé des salariés à 100%.

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9,25€ à partir du 1^er avril 2022. La part patronale est de 60%.

Des chèques-cadeaux de nos boutiques outlet, d’une valeur de 120 € seront offerts aux salariés pour la fête des mères/fête des pères (sous réserve de faire partie des effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2022 et à la date de distribution des chèques).

En 2021, un projet de réorganisation des espaces de travail a été mené et a permis la création d’un « WorkCafé », avec des espaces de travail informels, une nouvelle cuisine, et différents espaces de travail collaboratifs. Le bâtiment a aussi été intégralement repeint.

L’outlet store a pu être agrandi et un branded store a ouvert en octobre 2021.

DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2022 (hormis les dispositions particulières qui prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles) et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition).

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Lors du dépôt de l’accord, deux versions seront téléchargées sur la plateforme en ligne :

• la version intégrale signée en PDF ;

• la version publiable du texte, sous fomat Word, de laquelle sera retirée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, ainsi que les éventuelles données occultées.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de Columbia Sportswear Europe SAS selon les modalités habituelles, notamment par une publication sur le Sharepoint interne de la société.

Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord.

Fait à SCHILTIGHEIM en deux exemplaires

Le 10 mars 2022

Pour la Société	Les syndicats
	Pour la CFTC :