ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2023.

Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX ;

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative F3C CFDT, représentée par son Délégué Syndical, XXX

De l’autre.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1 : Objet et champs d’application de l’accord 3

Article 2 : Détermination des établissements distincts 3

Article 3 : Durée et entrée en vigueur du présent accord 4

Article 4 : Révision 4

Article 5 : Notification et modalité de publicité de l’accord 4

Préambule

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 21 juin 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies afin de définir le périmètre au sein duquel les représentants du personnel seront élus conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

Article 1 : Objet et champs d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l'Entreprise et dans lesquels seront mis en place le Comité Social et Economique (ci-après CSE).

Le présent accord est applicable à la société ITGA.

Article 2 : Détermination des établissements distincts

Il résulte des dispositions de l’article L.2313-4 du Code du travail précité que les établissements ITGA (entendus comme Agences et sites ITGA) présents sur le Territoire national (Métropole et DROM) ne disposent pas de l’autonomie nécessaire en matière de gestion du personnel pour constituer un établissement distinct.

Il est notamment rappelé que la politique des ressources humaines est définie par la Direction Générale de la société et la Direction des Ressources Humaines de sorte que les Responsables d’Agence se doivent de respecter ladite politique, peu important le lieu d’implantation géographique de l’établissement.

Les établissements ne disposent donc pas en matière de gestion du personnel de réelle autonomie, leurs actions s’inscrivant nécessairement dans le cadre défini par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.

Il est donc décidé de mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise ITGA.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de fin des mandats des représentants du personnel.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Article 5 : Notification et modalité de publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire de l’accord est ainsi remis en main propre contre décharge.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles

R.2261-1 et R.2262-2 du Code du travail

Enfin, ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint.

Fait à Saint Grégoire, le 1^er mars 2023

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT XXX XXX

Annexe : Liste des établissements concerné