Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 VOLET 1 ET VOLET 2" chez PHONE CONCEPT - QUALI CONTACT (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

VOLETS 1 ET 2

ENTRE :

La société QUALICONTACT dont le siège social est situé ESPACE Clichy – 38, rue Mozart – 92110 CLICHY, représentée par , Président.

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales ci-dessous, désignées :

• SUD PTT, représentée par sa déléguée syndicale, .

• CFDT F3C, représentée par sa déléguée syndicale, .

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2023 a eu lieu conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et L.2242-15 du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 21/03/2023, 12/04/2023, 24/04/2023, 28/04/2023 et 11/05/2023.

Ces réunions ont été précédées d’une réunion préparatoire le 10/03/2023 afin de déterminer avec les délégations syndicales, les informations remises, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

La négociation annuelle obligatoire a, notamment, porté sur les questions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Volet 1) ainsi que sur une partie des thèmes énumérés aux articles L.2242-15 et suivants relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (Volet 2).

Toutefois, certaines d’entre elles, n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

En particulier, les Parties, après avoir constaté l’absence d’écarts significatifs de rémunération entre femmes et hommes au sein d’une même catégorie professionnelles, sont néanmoins convenues de poursuivre la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle de façon distincte. A ce titre, une réunion de négociation est programmée le 08/06/2023.

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Les Parties sont convenues de revaloriser les conditions de rémunération et de travail des salariés relevant de la catégorie d’emploi « Téléacteurs du service Production ».

Article 2 – Dispositions négociées au titre du Volet 1 de la NAO

Aux termes des réunions consacrées à la négociation sur les questions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 3– Dispositions négociées au titre du Volet 2 de la NAO

Au terme de ces réunions consacrées, pour partie à la négociation sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail les parties se sont accordées sur le point suivant, et ce, dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail, compte tenu des plages horaires collectives de travail du service Production.

3.1 : Adaptation temporaire de l’accord sur le télétravail au sein de la société QUALICONTACT :

A compter du 1^er juin 2023 et jusqu’au 25 avril 2024, l’article 4.3 de l’accord sur le télétravail signé, le 26/04/2023, est modifié de la manière suivante,

3..3 Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 2 jours de télétravail par semaine civile (et 3 jours de télétravail par semaine civile pour les téléacteurs/trices) pour les salariés dont l’horaire hebdomadaire de travail est égal ou supérieur à 31,5 heures. Pour les salariés à temps partiel dont l’horaire contractuel de travail est inférieur à 31,5 heures, le nombre maximum de journée télétravaillée est fixé à 1 jour par semaine civile quel que soit le service.

• Pour les fonctions supports, les journées de travail seront programmées par roulement dans les services concernés.

• Pour les salariés occupant un poste de téléacteur/trice :

• Les journées de télétravail seront programmées en tenant compte des contraintes de l’organisation de la Production. Cette programmation inclura une journée automatiquement télétravaillée le samedi pour les personnes dont la planification est prévue une semaine sur deux en samedi. Dans le cadre où un chef de Groupe serait présent sur site le samedi, le/la téléacteur/trice pourra travailler sur site et pourra choisir un autre jour de la semaine en télétravail en lieu et place du samedi habituellement télétravaillé.

• le télétravail sera organisé via le planning hebdomadaire communiqué chaque mercredi pour la semaine suivante. Ce planning devra préalablement être validé par l’encadrement de la Production afin qu’un roulement soit assuré et que les personnes en télétravail ne soient pas toutes présentes sur le site au même moment.

Article 4 : Dispositions finales 

4.1 : Conditions de validité de l’accord 

La validité, du présent accord, sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

4.2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique :

• pour l’article 2.2, du 1^er juin 2023 au 30 avril 2024.

• pour l’article 3, du 1^er juin 2023 au 25 avril 2024.

Et pour une durée indéterminée pour l’article 2.1.

4.3 : Application de l’accord 

Le présent accord est applicable à la SAS Qualicontact dès sa signature et aux dates prévues en son article 4.2.

4.4 : Notification et validité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature

Il est convenu entre les parties que l’employeur procédera à cette notification.

4.5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai maximal de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

4.6 : Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord :

• Est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• Remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie du présent accord, sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A noter qu’un acte distinct et signé après la conclusion de l’accord peut prévoir que certaines clauses ne sont pas publiées.

Fait à Clichy, le 08/06/2023

Pour la société QUALICONTACT

Le Président

Pour SUD PTT

La Déléguée Syndicale

Pour F3C-CFDT

La Déléguée Syndicale