Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES D’ASSOCIATION DES ELUS ET LA PREPARATION DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT D’UNE LIGNE DE PRODUCTION DE CAPSULE COMPATIBLE NESPRESSO EN ALUMINIUM (PROJET DY)" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

Entre d’une part :

La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS société au capital social de 28 523 820 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 située route de Saint- Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représentée par , en qualité de et dûment mandaté pour négocier et conclure au nom de l’entreprise,

Et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CFDT, représentée par , déléguée syndical ;

CFE-CGC, représentée par , délégué syndical ;

FO, représenté par , délégué syndical ;

CGT, représenté par , délégué syndical ;

Préambule

Malgré les difficultés provoquées par la crise sanitaire, le Groupe LAVAZZA entend poursuivre le développement du site de Lavérune.

Ainsi, lors de la réunion du Comité Sociale et Economique du 17 novembre 2020 qui s’est poursuivi le 23 novembre 2020, ce dernier s’est prononcé unanimement favorable sur le projet d’investissement dans une nouvelle ligne de conditionnement de capsules compatibles « Nespresso » en aluminium (Projet ligne DY) qui devrait permettre la minima la création de 6 emplois.

Pour mettre en œuvre cet investissement, la Société considère nécessaire de mettre rapidement en place les éléments d’un partage et d’une concertation avec les représentants des salariés sur la gestion de la situation avec les objectifs suivants :

• Un calendrier de réunion et les modalités des réunions d’une commission de suivi préalable à l’information et la consultation du CSE sur les conséquences organisationnelles de la création d’une nouvelle ligne de production de capsules compatibles « Nespresso » en aluminium (Projet ligne DY) ;

• Un calendrier prévisionnel et des modalités de l’information et la consultation du CSE sur ce même projet ;

Article 1 : MISE EN ŒUVRE D’UNE COMMISSION DE SUIVI

Dans le cadre du projet de la nouvelle ligne de production, il est convenu de créer dès le mois d’avril 2021, une commission de suivi constitué des membres de la CSSCT et du Secrétaire du CSE ainsi que des membres de la direction en charge du projet.

L’objet de cette commission est de partager les conditions et l’organisation de travail projetée dans le cadre du projet DY afin de proposer des améliorations et la prise en compte le plus possible de suggestions venant des salariés.

Pendant la phase de test de la nouvelle ligne (à partir du mois d’avril 2021), la commission de suivi pourra s’assurer de la pertinence de l’organisation mise en place et pourra, si nécessaire, proposer des améliorations.

Cette commission se réunirait chaque mois et serait animé par le responsable de l’ingénierie ou toute personne du pôle technique s’y substituant.

Eventuellement : En cas de besoin, la commission de suivi pourra se faire assister par le Cabinet ERGOGENESE qui est déjà intervenu lors des précédents investissements.

Article 2 : INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE

Article 2.1. Modalités d’information du CSE

Les consultations CSE interviendront dans le délai prévu par le présent accord (sauf prorogation décidée par le Tribunal).

2.1.1 – Modalités d’information du CSE

Sauf imprévu, au cours du dernier trimestre 2021, la réunion du CSE portera sur l’ordre du jour suivant : « Information en vue de consultation sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation lié à la création d’une nouvelle ligne de production de capsules compatibles « Nespresso » en aluminium (Projet ligne DY) ».

La réunion portera une attention particulière sur les conséquences du projet envisagé sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la Direction.

2.1.2. - Réunion CSSCT

Indépendamment des réunions de la commission de suivi, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira une heure avant chaque réunion du CSE.

2.1.3. - Réunions supplémentaires.

Des réunions de CSE et de la CSSCT pourront être demandées autant que de besoin à l’initiative du président ou des représentants du personnel dans le respect des accords et textes en vigueur.

Article 2.2. Réunion de consultation du CSE

Une réunion du CSE aura lieu dans les délais légaux sur l’ordre du jour suivant :

Consultation du CSE sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation lié à la création d’une nouvelle ligne de production de capsules compatibles « Nespresso » en aluminium (Projet ligne DY)».

Article 3 : MOYENS DONNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet :

• En vue de permettre aux membres du CSE de préparer les réunions avec la direction, il leur est spécifiquement octroyé une demi - journée de préparation considérée comme temps de travail effectif avant la réunion de consultation.

• Indépendamment du temps passé aux réunions du Groupe de travail qui est considéré comme temps de travail effectif, du mois d’avril 2021 au mois de janvier 2022, il est octroyé à chaque membre de la CSSCT un complément de 5 heures de délégation ainsi qu’un complément de 20 heures de délégation non mutualisable au secrétaire du CSE pour permettre notamment des comptes-rendus précis en vue de la seconde information consultation.

Les avocats du CSE et de la Direction pourront participer aux réunions de CSE prévues à l’article 2 du présent accord.

Les honoraires de l’avocat du CSE sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 10.000 € HT.

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet pour les consultations liées aux projets objets du présent accord.

L’accord expirera en conséquence le 31 janvier 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

4.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives signataires conviennent de se rencontrer à la requête d’une des parties, dans les huit jours suivant la demande et sur convocation de la direction, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

4.4 Clause de rendez vous

En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours sur convocation de la direction suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

4.5 Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la direction, des réunions de négociations seront ouvertes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

4.6 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

4.7 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4.8. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Fait à Lavérune, le 17 mai 2021 en 7 exemplaires originaux

Pour la société Carte Noire Opérations,

Pour la CFDT, , déléguée syndical

Pour la CFE-CGC, , délégué syndical

Pour FO, , délégué syndical

Pour la CGT, , délégué syndical ;