Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL POUR LES CATEGORIES NON-CADRE" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

ACCORD

CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS

DU CODE DU TRAVAIL POUR LES CATEGORIES NON-CADRE

Entre

Entre d’une part :

La Société CARTE NOIRE OPÉRATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880) immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 (00017), représentée par Monsieur XXX, en qualité de directeur général, ci-après dénommée « l’entreprise »

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Mme XXX ;

Force Ouvrière, représenté par M. XXX ;

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2023 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de la réunion préparatoire du 7 février 2023 la Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS et les Organisations syndicales se sont accordés sur les informations mentionnées à l’article L2242-2 du Code du travail et ont arrêté la date du 14 février pour tenir la réunion de négociation. La Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a reçu des organisations syndicales les cahiers de revendication suivant :

Pour la CFDT :

Une revalorisation de 6 % de la grille des salaires

Une Prime de Partage de la valeur pour l’ensemble du personnel de 3 000€.

Pour FO :

• Augmentation générale du collège ouvrier de 5.9%

• Augmentation générale du collèges TAM de 4.9%

• La revalorisation de la prime carburant de 100€

• L'obtention d'une prime PEPA de 2000 euros pour l'ensemble du personnel

• Clause de revoyure en milieu d'année

Pour la CFE CGC :

Rajouter 5,2 % (pour compenser l’inflation) à chacun des indices de la matrice signée en 2022.

Lors des débats, la situation économique générale, dominée par une inflation galopante, a été largement évoquée. La Direction reconnait le bien fondé des préoccupations des partenaires sociaux et entend y répondre à la mesure de ses moyens. L’accord de classification et son mécanisme de prime différentielle pour certaine catégorie de personnel (traduit par « l’expression gel des salaires ») sont également évoqués. Pour les partenaires sociaux il est inenvisageable, dans le contexte actuel, que les salariés relevant de cette catégorie n’aient rien. La Direction est sensible à cet argument et affirme sa volonté de trouver des mécanismes afin que nul ne soit mis à l’écart. Elle rappelle néanmoins, qu’avant même que ne débute cette négociation, par la vertu des accords antérieurs, les salaires ont été « mécaniquement » augmentés pour une partie du personnel :

• Par la revalorisation des emplois en application de l’accord de classification ;

• Par les promotions internes ;

• Par la révision du salary range (pour la CSP cadre).

Par ailleurs pour éviter les disparités dans les augmentations, il est proposé de recourir à des augmentations en valeur absolue et non en valeur relative (pourcentage).

Enfin, pour éviter la frustration des salariés qui verront l’augmentation de la grille uniquement absorber ou réduire la prime différentielle, la Direction accueille favorablement l’octroi de la Prime de Partage de la valeur pour 2023.

Si les principes étaient acceptés par toutes les parties, leur traduction en mesure concrète nécessitaient une 3^e réunion le 14 mars à l’issue de laquelle les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Dispositions générales :

1. Augmentation générale des CSP Ouvrier et AM

Le salaire de base des ouvriers et TAM est augmenté de 85 € à compter d’avril 2023.

2. Prime transport

L’allocation mensuelle de prise en charge des frais de transport visée à l’article 2.3 de l’accord du 31 juillet 2018 est portée à 33,33 €.

3. Prime de Partage de la Valeur

La PPV est négociée dans le cadre d’un accord distinct.

2. Dispositions particulières

2.1 Durée de l’accord et interprétation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.

2.2 Révision dénonciation

Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Lavérune en 5 exemplaires originaux le 14 mars 2023.

Pour Carte Noire Opérations

M. XXX

Pour la CFDT

Mme XXX, déléguée syndicale

Pour FO

M. XXX, délégué syndical