Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2019" chez OKAIDI (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

20 MARS 2019

Entre les soussignés :

• La société OKAIDI SAS, représentée par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

et

• Madame, Déléguée Syndicale CFTC,

• Monsieur, Délégué Syndical CFTC,

• Madame Déléguée Syndicale CGT,

• Madame, Déléguée Syndicale CGT.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

À l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 7 février, 27 février, 7 mars et 20 mars 2019, il est établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :

• Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord ;

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : à la lumière des données fournies aux organisations syndicales, il est décidé la poursuite des mesures définies au sein de l’accord Egalité Hommes Femmes du 29 Août 2017 ;

• Qualité de Vie au Travail : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord.

I. DISPOSITION DE L’ACCORD :

À la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire, il a été décidé :

1.1. Mesures sur les salaires, les rémunérations, les effectifs et la durée du travail

• En raison du contexte économique de la Société et du Groupe, aucune enveloppe d’augmentation de salaire n’est attribuée dans le cadre du présent accord.

Néanmoins, les changements de poste entraînant une évolution à la hausse des responsabilités, décidés notamment lors des réunions de talent reviews pourront entraîner naturellement des augmentations de salaire.

• D’anticiper l’acquisition du 2^e congé d’ancienneté à partir de 15 ans dans l’entreprise au lieu de 20 ans, conformément au tableau ci-dessous :

1.2. Mesures sur les conditions de travail et l’accompagnement de la parentalité

• D’étendre la mise à disposition de sièges assis debout à destination des femmes enceintes travaillant sur les magasins afin d’améliorer leurs conditions de travail et réduire la pénibilité.

1.3 Mesures sur la Qualité de Vie au Travail 

• De mettre en place un Fonds social via le régime de frais de santé, tel que décrit en annexe 2, consistant dans le versement d’une aide financière complémentaire visant à couvrir les frais de santé liés à des actes de soins et/ équipement à visée non esthétiques, et qui ne sont pas pris en charge en totalité par la sécurité sociale et/ou la mutuelle.

Un bilan des aides financières octroyées par le fonds social sera réalisé chaque année avec les représentants des Comités Sociaux et Economiques entrant dans le champ d’application du régime Frais de Santé.

• Dans le cadre de l’accompagnement de la qualité de vie de nos collaborateurs, de conduire une campagne de communication concernant les services disponibles en faveur du logement par le biais de l’Action Logement.

Ce service permet de bénéficier d’un accompagnement gratuit, confidentiel et sur mesure afin de trouver une écoute et des solutions aux problématiques rencontrées dans le cadre du logement, notamment à destination des collaborateurs en difficulté financière (Annexe 3).

• De proposer aux collaborateurs, via notre assureur Frais de Santé actuel GENERALI, un programme de prévention sur volontariat dénommé VITALITY (dispositif informatique de coaching individuel et d’auto challenge autour de la santé, du sport et de la nutrition), à la fois accessible pour les collaborateurs des services centraux et pour les collaborateurs du réseau.

Une communication sera adressée en avril 2019 aux collaborateurs pour promouvoir ce programme.

II. DUREE :

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu’à la réouverture des NAO 2020.

III. DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix

Le 20 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la société OKAÏDI

Monsieur

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFTC

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour la CGT Pour la CGT

Madame Madame

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

ANNEXE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFTC

• Disposer d’un espace dédié au forum ou autre, pour les œuvres sociales lors de ventes particulières,

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 10%,

• Ajouter un palier à la grille actuelle pour les 15 ans d’ancienneté,

• 1 jour enfant malade supplémentaire,

• 2 jours de congé de fractionnement d’office pour tous (afin de les poser plus facilement dans le PERCO),

• Accompagner l’augmentation annuelle du SMIC par une augmentation similaire pour les tous salaires mensuel inférieure 1700 euros brut pour un temps plein,

• Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo et trottinette,

• Prime Macron de 350€/ collaborateur.

CGT :

• Suppression de la carence pour maladie, limitée à la première occurrence de maladie/ collaborateur CDI sur l’année civile.

• Obtention d’un Ticket restaurant/jour pour tous les collaborateurs (suppression du palier de déclenchement 6h00 de travail)

• Obtention d’une prime Macron de 1000 euros net pour les salaires inférieurs à 2000 euros bruts mensuels, et de 500 euros nets pour les salaires inférieurs à 2500 euros brut mensuels.

• Augmentation collective de 100 euros net.

• Participation aux frais de stationnement des collaborateurs des magasins situés en centre-ville si parking payant, avec système de contrôle et de suivi à définir.

• Revalorisation de la prime de la médaille du travail 20 ans à hauteur de 700 euros net.

• Augmentation de 10% de la prime d’ancienneté.

• Explication du process des collégiales et précisions sur la répartition de l’enveloppe.