Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE (Siège)

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales et les représentants de la Direction, les 12 mai, 26 mai, et 2 juin 2020.

Au cours de la réunion du 12 mai 2020, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et les bilans en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation, d’évolutions des rémunérations, de durée du travail et des conditions de travail. L’accent a aussi été porté sur la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire et son impact sur l’activité de Magna Engineered Glass Europe.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentative FO et CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

1. Augmentation générale

Aucune augmentation générale ne sera accordée sur l’année 2020.

Cependant, à partir du 1er janvier 2021, une augmentation générale de 1% pourra être mise en place, si le résultat net de l’entreprise de l’année 2020 est positif.

En effet, l’activité de Magna Engineered Glass Europe est fortement perturbée par la crise sanitaire liée au Covid-19 et impacte fortement les résultats de l’entreprise à l’heure actuelle. Si la condition de mise en place de cette mesure se vérifie, l’augmentation de 1% sera applicable sur le salaire de base des salariés ayant un contrat Magna au minimum depuis le 1^er janvier 2020, soit minimum 12 mois d’ancienneté complets. Sont exclus les cadres de management dont le salaire est versé sur 12 mois, ainsi que les alternants.

2. Revalorisation des primes de paniers (jour / nuit)

A partir du 1^er juillet 2020, le montant de la prime de panier de jour s’élèvera à 4,45 € au lieu de 4,20€. Le calcul de la prime de panier de nuit reste inchangé, soit 1,5 fois le panier de jour, son montant s’élèvera donc à 6,68€.

Si le montant du minimum garanti venait à être supérieur aux montants définis ci-dessus, alors le panier serait revalorisé automatiquement au montant du minimum garanti en vigueur.

3. Suppression de l’écrêtage de 15 minutes sur le crédit / débit pour la catégorie ETAM

A partir du 1^er juillet 2020, l’écrêtage de 15 minutes sur l’acquis positif de crédit / débit hebdomadaire, pour la catégorie ETAM, sera supprimé. Ainsi, chaque heure qui sera faite sur la semaine sera comptabilisée en intégralité dans le crédit dans la limite des plafonds suivants :

- Crédit de 3 heures maximum par semaine

- Crédit cumulé de 14 heures maximum dans son compteur

4. Revue du calcul de la prime de performance

A partir du 1er janvier 2021, le calcul de la prime de performance sera revu afin que celui-ci soit plus équitable et calculé au plus juste pour tous les salariés concernés.

Une des conditions d’attribution est aussi modifiée à compter du 1^er janvier 2021. La prime de performance sera supprimée au-delà d’un jour d’absence non planifiée (en cas d’absence pour maladie, hospitalisation, absence injustifiée, congé individuel de formation…). Dans le cas où le salarié a été absent une journée pour un des motifs cités précédemment, la prime de performance sera maintenue au prorata temporis des jours de présence sans absence.

Les absences liées à des sanctions disciplinaires (mises à pied) continuent à supprimer la prime de performance du mois concerné dès le premier jour d’application de la sanction.

Le reste des conditions reste inchangé.

5. Modification de la période d’ouverture des NAO

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires dès le mois de janvier 2021, sans attendre la publication des différents rapports communiqués habituellement dans la réunion d’ouverture des NAO (Bilan Social, Index égalité professionnelle hommes- femmes…)

6. Date d’effet et durée des engagements

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 dans le cadre des NAO et prendra effet au 1^er juillet 2020.

Ce procès-verbal est établi conjointement entre les Délégués Syndicaux et la Direction de Magna Engineered Glass Europe et a été présenté, pour information et consultation, aux membres du Comité Social Economique le 22 juin 2020.

A Hûmes, le …………………

Pour les Délégués Syndicaux, Pour l’Entreprise,

Pour CGT, Directeur du site

Pour FO,