Accord d'entreprise "Accord temporaire sur la prise des congés payés dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID 19 de 2020" chez NORTIA (Siège)

Accord temporaire sur la prise des congés payés des collaborateurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 de 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3.319.613,95 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.

2. NORTIA INVEST, une société par actions simplifiée au capital social de 6. 000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.

3. HAAS GESTION, une société par actions simplifiée au capital social de 1.398.000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.

4. NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 836.884 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.

5. DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811.

Ci-après dénommées collectivement les  « membres de l’UES ».

L’ensemble de ces membres de l’UES est représenté par M XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les représentants légaux de chacun de ces membres qui composent l’UES pour signer le présent accord.

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFTC, représentée par M XXXXXX, délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par M XXXXXX, déléguée syndicale ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Article 1 – Présentation de l’accord

Le présent accord est rédigé conformément à l’article 1er de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences organisationnelles, économiques, financières et sociales pour les sociétés membres de l’UES, cet accord détermine les conditions dans lesquelles les managers, à titre exceptionnel, sont autorisés à décider unilatéralement de la prise de jours de congés acquis par leurs collaborateurs dans les limites fixées par l’ordonnance susvisée.

Article 2 - Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée s’étendant de la signature de celui-ci au 31 décembre 2020 et s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés membres de l’UES.

Article 3 – Objet de l’accord

Par dérogation aux articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-14 du Code du Travail et en application de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020, les parties conviennent que les managers peuvent imposer unilatéralement la prise de congés payés de leurs collaborateurs en respectant les limites et délais prévus au présent accord.

Article 4 – Période de prise des congés payés

Afin de tenir compte des difficultés que l’entreprise rencontre face à cette crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 sans précédent, il a été convenu ce qui suit :

Tous les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté se verront imposer au maximum 5 jours ouvrés (1semaine) de congés payés pendant la durée du confinement.

Tous les collaborateurs ayant entre 9 et moins de 12 mois d’ancienneté se verront imposer au maximum 4 jours ouvrés de congés payés pendant la durée du confinement.

Tous les collaborateurs ayant entre 6 et moins de 9 mois d’ancienneté se verront imposer au maximum 3 jours ouvrés de congés payés pendant la durée du confinement.

Tous les collaborateurs ayant entre 3 et moins de 6 mois d’ancienneté se verront imposer au maximum 2 jours ouvrés de congés payés pendant la durée du confinement.

Tous les collaborateurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté se verront imposer au maximum 1 jour ouvré de congés pays pendant la durée du confinement.

La pose de ces congés doit se faire en accord avec le manager et en fonction de l’organisation et des besoins du service :

• Soit par demi-journées

• Soit par journées entières fractionnées

• Soit par journées entières d’affilées.

L’ancienneté prise en compte est celle au jour de la signature du présent accord.

La période de congé imposée s’étendra jusqu’à la fin du confinement.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise:

1. Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Roubaix, Le 30 mars 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour l’UES DLPK Mention « lu et approuvé » Signature

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Mention « lu et approuvé » Signature

Délégué Syndical

Pour CFE CGC

Mention « lu et approuvé » Signature

Déléguée syndicale