Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez NORTIA (Siège)

ACCORD NAO 2020

ACCORD NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3.306.813,95 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.

2. NORTIA INVEST, une société par actions simplifiée au capital social de 6. 000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.

3. HAAS GESTION, une société par actions simplifiée au capital social de 1.398.000 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.

4. NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 836.884 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.

5. DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811.

L’ensemble de ces sociétés est représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les représentants légaux de chacune de ces Société qui composent l’UES pour signer le présent accord.

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFTC, représentée par, délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

• Conformément aux dispositions légales, la Direction des Ressources Humaines a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DLPK à participer aux négociations annuelles obligatoires lors des réunions du jeudi 5 novembre 2020, jeudi 26 novembre 2020 et jeudi 17 Décembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales, sociales et en termes d’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et de mobilité qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord en trois parties soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.

1. Dispositions générales

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs de l’UES DLPK.

2. Dispositions salariales/relatives à la rémunération

Il est proposé une augmentation du salaire fixe mensuel de certains collaborateurs dans les conditions définies ci-après :

Augmentation d’un peu plus de 0,6% de la masse salariale pour 2021 au travers d’augmentations individuelles, distribuées à un nombre limité de collaborateurs sur préconisations des managers et validation du CODIR / COMEX. Ces augmentations seront conditionnées à des critères comme des décalages / marché, des postes clés, ou une montée en compétence exceptionnelle sur cette année.

3. Dispositions sociales

Afin de promouvoir des solutions de mobilité plus actives et plus respectueuses de l’environnement, il est proposé d’étudier la possibilité de mettre en place des vélos de fonction sous format de contrat de location de 3 ans (vélos électriques ou traditionnels au choix).

Cela permet d’offrir une alternative éco-responsable aux transports en commun et à la voiture, avec un impact sur la santé, l’empreinte carbone et répond également aux contraintes inhérentes à la situation sanitaire que nous vivons actuellement (diminuer l’affluence dans les transports en commun)

4. Dispositions relatives à l’égalité homme femme

Les parties s’engagent à entamer des négociations au cours du 1^er semestre 2021 en vue d’aboutir à un accord relatif à l’égalité homme femme, à la qualité de vie au travail et mobilité.

5. Dispositions finales

1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements composants l’Unité Économique et Sociale DLPK ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.

2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.

3. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

5. Conditions de validité : dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 17 décembre 2020 en 4 exemplaires

Pour l’UES DLPK Mention « lu et approuvé » Signature

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Mention « lu et approuvé » Signature

Délégué Syndical

Pour CFE CGC

Mention « lu et approuvé » Signature

Déléguée syndicale