Accord d'entreprise "NAO" chez NORTIA (Siège)

ACCORD NAO 2021

ACCORD NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Économique et Sociale DLPK composée des sociétés suivantes :

1. NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3.314 408,62 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.

2. NORTIA INVEST, une société par actions simplifiée au capital social de 6. 000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.

3. TAILOR AM, une société par actions simplifiée au capital social de 3.276.120 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.

4. NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 2 091 834,72 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.

5. DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811.

L’ensemble de ces sociétés est représenté par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les représentants légaux de chacune de ces Société qui composent l’UES pour signer le présent accord.

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFTC, représentée par, délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

• Conformément aux dispositions légales, la Direction des Ressources Humaines a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DLPK à participer aux négociations annuelles obligatoires lors des réunions du jeudi 18 novembre 2021 et jeudi 2 décembre 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales, sociales et en termes d’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et de mobilité qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord en trois parties soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.

1. Dispositions générales

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs de l’UES DLPK, à l’exception de l’augmentation générale qui ne s’applique pas aux collaborateurs membres des Comités de Direction.

2. Dispositions salariales/relatives à la rémunération

1. Augmentation générale

Malgré l’impact du contexte sanitaire et afin de palier à l’inflation et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés lors des différentes réunions de négociations, sur la proposition suivante :

Il est proposé une augmentation du salaire fixe mensuel des collaborateurs, dans les conditions définies ci-après :

Au 1^er janvier 2022, pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois à cette date :

+2,1 % sur les salaires annuels brut de base (hors variable et primes) avec un minimum garanti de 40 € brut.

Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.

2. Augmentation de l’abondement PERCO

Il est proposé une augmentation de l’abondement du PERCO.

Chaque versement du bénéficiaire au PEE fera l’objet d’un versement complémentaire proportionnel au montant de son versement dans le PERCO selon la règle suivante :

Taux d’abondement	Plafond d’abondement brut
300%	750€

3. Dispositions relatives au temps de travail

Le temps de travail des salariés n’est pas modifié et reste celui indiqué dans les contrats de travail relatif à l’accord du 26 septembre 2019.

4. Partage de la valeur ajoutée

Les accords de participation et d’intéressement (et leurs avenants) mis en place le 20 juin 2019 sont maintenus en l’état.

3. Dispositions sociales

1. Dispositions relatives à l’égalité homme femme

L’index égalité Femmes/Hommes du groupe DLPK s’établit à 75/100 pour l’année 2021, ce qui est un résultat plutôt satisfaisant au regard du résultat 2020 (67/100).

Pour autant, la Direction et les organisations syndicales ont à cœur de faire progresser encore ce taux.

Pour cela, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail constitué de représentants de la Direction et de membres du CSE.

Le groupe de travail a permis de déterminer les thèmes à prioriser dans le cadre de la négociation de l’accord égalité Homme Femme dont la conclusion aura lieu avant la fin de l’année 2021 pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022.

Les négociations ont également permis de déterminer la mise en place du financement de berceaux d’entreprise (20 berceaux par an). Les modalités seront définies dans l’accord Égalité Homme/Femme.

4. Dispositions finales

1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements composants l’Unité Économique et Sociale DLPK ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.

2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.

3. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

5. Conditions de validité : dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 15 décembre 2021 en 4 exemplaires

Pour l’UES DLPK Mention « lu et approuvé » Signature

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Mention « lu et approuvé » Signature

Délégué Syndical

Pour CFE CGC

Mention « lu et approuvé » Signature

Déléguée syndicale