Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez MONTEL DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société , société par actions simplifiée, au capital social de

1 040 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par I, en sa qualité de Directrice Marketing régional, et son représentant, M. en qualité de responsable d'entrepôt, dûment mandatés à cet effet

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Société »,

D’une part

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :

− La Fédération C.G.T, représentée par , en qualité de Délégué syndical

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 13 février 2023, 1er mars 2023 et 9 mars 2023.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :

• la rémunération,

- le temps de travail,

- le partage de la valeur ajoutée,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.

Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCOL).

Au cours de la réunion du 13 février 2023, la Direction a présenté conformément, à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de la 2^èmeréunion du 1er mars 2023, les délégations des Organisations syndicales ont formulé leurs revendications respectives.

A l’occasion de la réunion du 9 mars 2023, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent protocole d’accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société MONTEL DISTRIBUTION au moment de la revalorisation.

Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5

Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5 bénéficieront d’une augmentation de salaire garantie en deux temps de 3,25% en cumul.

Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 1er mars 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 2,25 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif à compter du 1^er mars 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2023).

Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 1er juillet 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2023, à compter du 1^erjuillet 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2023).

Article 2 : Augmentation des salaires des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et plus

Les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et plus bénéficieront d’une augmentation de salaire garantie en deux temps de 3% en cumul.

Les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et plus, présents au 1er mars 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1,75 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif à compter du 1^er mars 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2023).

Par ailleurs, les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et plus, présents au 1er juillet 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1,25 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2023, à compter du 1^erjuillet 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2023).

Article 1 : Revalorisation du plafond de dépense et augmentation temporaire de la remise sur achat carte PASS

Les conditions et modalités du bénéfice de la remise sur achats accordée aux salariés de la Société telles que fixées par le protocole d’accord sur les NAO 2022 du 1er avril 2022 sont modifiées comme suit :

Tous les salariés (CDD et CDI), ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolus, détenteurs à titre gratuit d’une Carte et d’un Compte Épargne , bénéficient d’une remise sur achat. Il est rappelé que le montant de la carte MasterCard classique est remboursée intégralement.

La remise sur les achats effectués par les salariés concerne les achats effectués dans les magasins Hypermarchés Intégrés, intégrés, franchisés ou en location gérance, et de Carrefour Proximité franchisés ou en location gérance. La remise est également applicable aux services marchands proposés par

Elle concerne enfin l’achat de carburant effectué dans les stations-services des magasins Hypermarchés intégrés et intégrés, la location de véhicules particuliers et utilitaires Carrefour des magasins Carrefour Hypermarchés et Market intégrés ainsi que les achats effectués dans les drives solos et les drives accolés des magasins Hypermarchés et Market intégrés.

A titre temporaire, pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024, les salariés de la Société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12% des achats réalisés.

Il est convenu d’augmenter le plafond annuel de dépense à 5000 euros.

Article 2 : Médaille ANIA

Le personnel de la Société reçoit une médaille du travail s’il justifie d’une ancienneté minimum acquise indépendamment du nombre d'employeur. Pour chaque médaille, il est attribué une gratification, à condition d’avoir effectué 50% de l’ancienneté totale requise dans le Groupe.

Article 3 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Les CESU permettent de régler plus de 20 services à la personne (garde d’enfant, accompagnement des proches âgés ou handicapés, soutien scolaire, ménage et repassage, bricolage, assistance informatique, babysitting, jardinage, etc…).

A compter de la date d’application du présent accord et pour une durée indéterminée, tout salarié de la Société en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier chaque année d’un carnet de CESU d’une valeur de 300 € financé à 50% par la Société.

Article 4 : Remise Sur Achat Supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce

Les parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.

Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la Société ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment de l’achat.

Celui-ci devra être effectué au moyen d’une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, un supermarché intégré, franchisé ou en location gérance.

Cette mesure ne modifie pas le plafond d’achats.

La Remise Sur Achat Supplémentaire sera applicable pour les achats effectués entre le 1er juillet 2023 et le 31 mars 2024.

Article 5 : Prime en faveur du covoiturage

Afin d’encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance à compter du 1er janvier 2023 via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif.

Ainsi, sous réserve de la présentation d’un justificatif de versement par le Gouvernement de l’intégralité de la prime de 100 €, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts.

Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.

Article 6 : Revalorisation de la prime de transport

Bénéficiaires :

Une indemnité mensuelle de trajet est allouée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, à l’exception des bénéficiaires d’un abonnement de transport en commun et des salariés bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction.

Montants

Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise les montants de la prime de transports. La prime de transport est exprimée en jours travaillés dans le mois, selon la grille suivante, sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail :

Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours travaillés par le collaborateur sur la période considérée.

Article 7 : Revalorisation de la prime de fonction “Cariste”

Augmentation de la prime de fonction “Cariste” fixée à 125 euros par mois.

Article 8 : Revalorisation de la prime de fonction “Réceptionnaire Cariste”

Augmentation de la prime de fonction “Réceptionnaire Cariste” fixée à 100 euros par mois.

Article 9 : Revalorisation de la prime “Grand Froid”

Augmentation de la prime “Grand Froid” fixée à 80 euros par mois.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SAS.

Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Économiques (CSE) d'Établissement de la Société .

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 3 : Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2023, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties signataires s’engagent à se revoir au mois de septembre 2023.

Article 4 : Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 : Adhésion

Une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 : Clause de dénonciation

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :

- déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;

- transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Fait à Digne-les-Bains, le 13 mars 2023

Signature précédée de la mention “Lu et approuvé, Bon pour accord”

Pour la direction : Pour la délégation syndicale CGT :