Accord d'entreprise "Avenant n°2 a l'accord instaurant le dispositif spécifique d'activité partielle de "longue durée"" chez DSI - DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS (Siège)

AVENANT n°2

A L’ACCORD INSTAURANT LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE « LONGUE DUREE »

DSI Occitanie – DSI Ile de France – DSI Aquitaine et DSI Méditerranée

ENTRE :

La Groupe DSI,

Entreprise Adaptées et Inclusives,

Dont le siège social de la société mère est situé au 17, rue Raymond Grimaud, 31 704 BLAGNAC (31),

S.A.S immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le N° 398 997 270,

Représentée par *****, gérant de la SARL JLVE, présidente de la SAS DSI,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe :

• FO, représenté par Monsieur *** et Monsieur ***, Délégués Syndicaux

• CGT, représenté par Madame ***

• CFDT, représenté par Monsieur ***

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties « signataires »,

Titre I : Modification et ajouts apportés

Il est convenu, par accord des parties signataires, la modification des articles suivants :

• Article 1 – Champs d’application : activités et salariés concernés

Les autres articles de :

• Notre accord instaurant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, signé le 27 octobre 2020 ;

• L’avenant n°1 à l’accord instaurant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, signé le 2 février 2021 ;

demeurent inchangés.

ARTICLE 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés du groupe rattachés à une unité de production impactée par une baisse d’activité totale ou partielle du fait de la crise sanitaire, sociale et économique actuelle, peuvent être amenés à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ou du dispositif d’activité partielle de droit commun quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc…).

L’unité de production est définie comme un salarié ou un collectif de salariés affectés à un même projet, ensemble de missions ou une même prestation.

Il est précisé que le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Titre II : Dispositions finales

Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il modifie les dispositions.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le 1^er avril 2021.

Article 3 - Suivi

Le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions.

En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Article 4 - Demande de validation de l’avenant, publicité et dépôt

Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE et sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Blagnac, en 5 exemplaires originaux,

Le 23 mars 2021

Pour la Direction :

Madame ***

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur *** (FO),

Monsieur *** FO),