Accord d'entreprise "Accord de méthode Négociation annuelle obligatoire - NAO" chez DSI - DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD DE METHODE

Négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La Groupe DSI,

Entreprise Adaptées et Inclusives,

Dont le siège social de la société mère est situé au 17, rue Raymond Grimaud, 31 704 BLAGNAC (31),

S.A.S immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le N° 398 997 270,

Représentée par ******, gérant de la SARL JLVE, présidente de la SAS DSI,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• FO, représenté par Monsieur ******, Délégué Syndical

• CFDT, représenté par Monsieur ******, Délégué Syndical

• CGT, représenté par Madame ******, Déléguée Syndicale

• FO, représenté par Monsieur ******, Délégué Syndical

Ci-après dénommée « les organisations syndicales de l’entreprise »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties « signataires »,

PREAMBULE

La loi Rebsamen du 17 aout 2015 a procédé au regroupement des anciennes négociations obligatoires en 3 blocs de négociations. Il est toutefois possible d’aménager ces négociations obligatoires par accords en fixant :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité,

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Le présent accord a ainsi pour objet d’adapter le niveau et la périodicité des négociations obligatoires.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, présent et futur, des Entreprises DSI, comprises dans le périmètre social Groupe.

Toutes les entreprises n’auront pas les mêmes obligations en termes de négociations obligatoires, selon si une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (L2242-1) sont présentes.

Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne seront donc pas soumises aux dispositions du présent accord relatives aux négociations obligatoires.

A date de signature du présent accord, les entreprises concernées sont donc :

• DSI Occitanie

• DSI Ile de France.

L’accord pourra s’appliquer aux autres entreprises du Groupe, dès lors qu’elles répondent aux conditions de l’article L2242-1.

Enfin, la négociation obligatoire portant sur la GEPP ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés (L2242-2).

A date de signature du présent accord, les entreprises concernées sont donc :

• DSI Occitanie.

Cette obligation pourra s’appliquer aux autres entreprises du Groupe, dès lors qu’elles répondent aux conditions de l’article L2242-2.

ARTICLE 2 – Définitions

Pour rappel, les négociations obligatoires d’entreprise sont les suivantes :

Thèmes	Articles et contenu	Champ d’application
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	L.2242-1 - politique salariale (salaires effectifs) ; - durée et organisation du temps de travail ; - intéressement, participation et épargne salariale (couverts par des accords de groupe spécifiques > l’obligation annuelle de négocier disparaît) ; - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.	Toutes les entreprises quel que soit le seuil d’effectif dès lors qu’il y a une section syndicale
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail	L.2242-1 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (égalité pro - QVT) ; - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (égalité pro) ; - les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations à l’assurance vieillesse dans le cadre d’un temps partiel ou forfait jour réduit (égalité pro) ; - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle (égalité pro) ;	Toutes les entreprises quel que soit le seuil d’effectif dès lors qu’il y a une section syndicale
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels	L.2242-2 - la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ; - les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne ; - les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ; - les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;	Entreprise de plus de 300 salariés au sein desquelles est constituée une section syndicale

ARTICLE 3 – Composition des délégations syndicales

La délégation FO sera représentée par Messieurs ******et ******, délégués syndicaux, ainsi que Monsieur ****** (représentant syndical au sein du Comité Social et Economique) et Monsieur ****** (élu Comité social et économique).

La délégation CGT sera représentée par Mesdames ****** (déléguée syndicale) et ****** (représentante syndicale au sein du Comité social et économique).

La délégation CFDT sera représentée par Monsieur ******, délégué syndical.

ARTICLE 4 – Engagement des parties

Les membres des différentes délégations syndicales utiliseront leur temps de délégation habituel pour la préparation des réunions.

Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord/accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord prenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend éventuellement appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.

Les parties prenantes aux négociations sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et transmises comme telles par l’employeur.

ARTICLE 5 – Calendrier

5.1 Calendrier des négociations

Les réunions de négociations auront lieu tous les mardi après-midi, une fois toutes les deux semaines et ce jusqu’à ce que l’ensemble des thèmes de négociation soient traités.

La périodicité de ces réunions peut être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties :

• Pour la Direction, en cas d’absence de la DRH à la réunion visée.

• Pour les Organisations syndicales représentatives, en cas d’absence de l’ensemble des délégués syndicaux à la réunion visée.

Un calendrier indicatif sera envoyé à chaque délégation, par mail.

L’ordre du jour des différentes réunions sera établi par la Direction et prendra en compte les thématiques ciblées et retenues dans le cadre des présentes négociations.

Thématiques prioritaires pour l’année 2021 :

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail (1)

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2)

• Plan de mobilité (3)

• Don de congés payés (4)

5.2 Lieux des négociations

Les négociations auront principalement lieu sur notre site de DSI St Orens à l’adresse suivante (quand les réunions en présentiel seront possibles) :

11 rue de la Rivière

31 650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE.

Les négociations pourront avoir lieu sur un autre site.

Au vu du contexte de crise sanitaire et économique actuel, les réunions auront majoritairement lieu par visioconférence.

ARTICLE 6 – Périodicité des négociations

La direction engagera la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

Une fois tous les deux ans :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Une fois tous les quatre ans :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ;

ARTICLE 7 – Support de communication

Toutes les informations transmises en vue des réunions de négociation seront envoyées aux délégués syndicaux par mail.

ARTICLE 8 – Informations transmises en vue des négociations

L’accord prévoit que les informations seront transmises aux organisations syndicales dans un délai de 5 jours calendaires précédents la réunion de négociation (pour chaque thématique).

L’ensemble des informations demandées par chaque syndicat au vu des négociations (pour l’ensemble des thèmes listés à l’article 5) sont listées ci-dessous (informations transmises sur trois ans) :

1. Effectif de DSI Groupe

Par ancienneté et par sexe

Répartition de l'effectif par classification métier détaillée et par sexe

Répartition de l'effectif par contrat et par sexe

2. Répartition des rémunérations Femmes / Hommes de DSI Groupe

Salaire moyen des hommes et salaire moyen des femmes par classification des métiers avec ancienneté dans la catégorie

Écart de rémunération par classification métier détaillée

Écart de taux d'augmentation par classification métier

3. Évolution des rémunérations dans le cadre d'un congé maternité, paternité ou arrêt de longue durée des salariés titulaire d'une RQTH

Page 4 de l'accord sur l'égalité professionnelle => quelle visibilité proposez-vous pour analyser ce qui a été fait sur 3 ans ?

4. Les indicateurs d'écart de taux de promotions du Groupe DSI par sexe en précisant l'effectif concerné

5. La documentation relative au schéma organisationnel pour comprendre comment peuvent évoluer professionnellement les salariés

6. Le bilan des augmentations versées ;

7. Les grilles de salaires et classification ;

8. Les salaires effectifs ;

9. L’incidence des mesures individuelles sur la masse salariale ;

10. Une décomposition de la masse salariale par catégorie de salariés

11. Les évolutions de la masse salariale, notamment par catégorie socioprofessionnelle ou par métier, en distinguant les évolutions dues aux variations d’effectifs, celles résultant de « contraintes » externes (SMIC, minimum conventionnel), et celles résultant des décisions d’augmentations prises par la direction.

12. Les modalités d’attribution des augmentations individuelles et prime.

L’ensemble de ces données ont été communiqués aux organisations syndicales.

ARTICLE 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 10 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur (chaque parties signataires de l’accord pourra demander sa révision).

ARTICLE 11 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Blagnac,

Le 19 mai2021,

Pour la Direction :

Madame ******

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ****** (FO),

Monsieur ****** (FO,