Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'ASTREINTE POUR LE PERSONNEL CONCERNE DE INEOS A SARRALBE" chez INEOS POLYMERS SARRALBE SAS (Siège)

INEOS Polymers Sarralbe SAS

rue Ernest Solvay,

BP 40003,

57430 Sarralbe,

France

Tel. 03 87 97 70 00

Fax 03 87 97 96 63

www.ineos.com

Accord relatif aux modalités de fonctionnement et à la rémunération de l’astreinte pour le Personnel concerné de l’Etablissement INEOS à Sarralbe

Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,

d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

FCE-CFDT représentée par M

CFE-CGC représentée par M

CGT représentée par M

FO représentée par M

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le site de Sarralbe doit pouvoir faire appel à du personnel en dehors des horaires de travail pour garantir :

• La sécurité du Personnel et la protection de l’Environnement

• La protection de l’outil de travail

• La continuité des productions, en qualité et en quantité

C’est la raison pour laquelle un dispositif d’astreintes est mis en place.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Dans ce contexte, les parties au présent accord soulignent l’attention particulière devant être portée au personnel concerné par les astreintes, en particulier lorsque ce personnel est appelé la nuit :

• Les contreparties à l’astreinte doivent permettre le repos réel du salarié afin de préserver ses conditions de travail.

• Les mesures prévues doivent garantir le respect des durées maximales de travail et minimales de repos prévues par la législation en vigueur.

Ce présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ayant trait à l’astreinte.

En particulier

• Protocole d’accord de l’Astreinte Technique du 31 janvier 1996.

• Accord sur le Repos Compensateur de remplacement des heures d’astreintes du 04 février 1999.

• Accord sur l’astreinte à domicile du membre du personnel cadres du 29 décembre 2000.

Article 1 – Le cadre de l’astreinte

La maitrise de l’utilisation du dispositif d’astreinte à domicile nécessite le rappel de ce que recouvre l’astreinte sur le site de Sarralbe et les règles de fonctionnement, en particulier le décompte des temps de travail et repos.

Astreinte et travaux urgents

Le code du travail définit l’astreinte de la façon suivante :

« L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».

Les périodes d’astreintes (hors intervention) sont décomptées dans les durées minimales de repos quotidiens ou hebdomadaires. Un salarié d’astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ces temps de repos.

A contrario, les temps d’intervention ainsi que les temps de déplacements pour se rendre sur le lieu d’intervention sont considérés comme des temps de travail effectif.

Le Code du Travail définit les travaux urgents comme « ceux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ».

Sur le site de Sarralbe, les travaux réalisés dans le cadre des interventions de l’astreinte à domicile sont des travaux de nature « urgente » au sens de l’article L3132-4 mentionné ci-dessus.

Décompte des temps de travail et de repos

Dans la mesure où l’objet de l’astreinte correspond à la réalisation de travaux urgents, les temps de travail maximum et de repos minimum sont les suivants :

• Durée maximale journalière : 12 heures

• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures

• Durée du repos quotidien : 11 heures – consécutives ou non consécutives

• Durée du repos hebdomadaire : 35 heures – consécutives ou non consécutives

Cas particulier des interventions d’astreinte la veille d’un jour travaillé en soirée.

• Pour toute intervention se terminant après 20h la veille d’un jour travaillé, la personne concernée se verra attribuer 0.5 j de récupération à prendre de suite. Il ne reprendra le travail que le lendemain après-midi

• Pour toute intervention se terminant après 02h00, un jour travaillé, la personne concernée se verra attribuer 1 j de récupération à prendre de suite. Il ne reprendra le travail que le lendemain matin.

Article 2 – Définition des astreintes

Les différentes astreintes sont définies par le Directeur et les Chefs de Service concernés.

Les modalités pratiques d’organisation sont définies dans des procédures du Service concerné si nécessaire.

Elles peuvent être regroupées en trois catégories :

• Astreinte PC Exploitant dans le cadre de mise en place du Plan d’Opération Interne. A noter que cette astreinte est la seule qui impose une présence sur site dans un délai maximum de 30 minutes après l’appel.

• Astreinte technique

• Astreinte téléphonique

La structure de l’astreinte

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire.

L’astreinte peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail) ou seulement le week-end ou autres jours particuliers

Les périodes d’astreinte

Les différentes périodes d’astreinte sont les suivantes :

• Week-End : du vendredi 16h00 au lundi 07h24

• Jour Férié en semaine : veille 16h00, lendemain 07h24

• Week-End + vendredi JF : du jeudi 16h00 au lundi 07h24

• Week-End + lundi JF : du vendredi 16h00 au mardi 07h24

• Semaine pleine : du vendredi 16h00 au vendredi 16h00

• Semaine réduite : du lundi 07h24 au vendredi 16h00

• Semaine réduite + vendredi JF : du lundi 07h24 au jeudi 16h00

• Semaine réduite + lundi JF : du mardi 07h24 au vendredi 16h00

Les périodes peuvent être aménagées dans le cas de situations particulières telles que pont de l’ascension, période de Noel et nouvel an, …. . Dans ces cas la continuité de la couverture doit être absolument respectée.

Planification des astreintes

Pour le bon fonctionnement de l’astreinte, un planning annuel prévisionnel sera établi par les Services concernés. Le planning est mis à disposition sur le réseau informatique de l’entreprise au minimum 15 jours avant le début de l’année considérée.

Les remplacements ou permutations sont possibles. La personne provoquant remplacement ou permutation prend l’initiative de faire modifier les documents diffusés (Calendrier annuel et planning hebdomadaire). En cas de force majeure, la personne concernée doit rechercher un remplaçant, en cas d’impossibilité elle se doit d’informer sa hiérarchie (avant la prise d’astreinte) ou le cadre d’astreinte DOI (pendant l’astreinte) qui décidera du remplacement.

Moyens mis à disposition

Téléphone

Un téléphone portable sera mis à disposition du personnel prenant l’astreinte.

Le personnel auquel est confié un téléphone portable devra se conformer aux règles d’utilisation de celui-ci :

• Maintenir le matériel en bon état de marche

• Informer le Poste de garde en cas de problème et signaler, en cas de panne, le moyen le plus approprié pour être contacté

Véhicule

Les véhicules de service peuvent être utilisés pour l’astreinte.

Dans le cas où un véhicule personnel est utilisé, l’assurance « Mission » couvre le déplacement du personnel d’astreinte.

L’utilisation d’un véhicule personnel en cas de rappel d’astreinte sera indemnisée au taux kilométrique spécifique prévue dans la note « indemnité kilométrique »

Le cumul versement d’indemnité kilométrique et utilisation d’un véhicule de service n’est pas autorisé.

Article 3 – Barème

3.1 - Prime d’astreinte

Cas de l’astreinte PC Ex ou de l’astreinte Technique

Le personnel prenant l’astreinte à domicile bénéficie, en contrepartie de la prise d’astreinte, du paiement d’une indemnité qui dépend des catégories sociales professionnelles. Il sera possible de choisir, au choix du salarié concerné, soit le paiement, soit l’octroi de repos compensateur. Le choix se fera annuellement. La prise de ce repos compensateur suivra les règles usine rappelée dans le paragraphe 3.4 ci-dessous.

Personnel Cadre et AM 300

Période	Montant (au 1er juillet 2020)	Récupération
Jour de semaine	28,40	1h
Jour férié en semaine	115,72	6h
Samedi, Dimanche.	115,72	4,5 h

Cette indemnité intègre forfaitairement les heures éventuelles d’intervention.

Personnel AM (Coefficient < 300)

Période	Montant (au 1er juillet 2020)	Récupération
Jour de semaine	19,87	1h
Jour férié en semaine	79,48	6h
Samedi, Dimanche.	79,48	4,5 h

Personnel Employé

Période	Montant (au 1er juillet 2020)	Récupération
Jour de semaine	15,26	1h
Jour férié en semaine	61,04	6h
Samedi, Dimanche.	61,04	4,5 h

Personnel Ouvrier

Période	Montant (au 1er juillet 2019)	Récupération
Jour de semaine	12,77	1h
Jour férié en semaine	51,08	6h
Samedi, Dimanche.	51,08	4,5 h

Les montants sont indexés sur la variation des barèmes de salaires et appointements.

Cas de l’astreinte Téléphonique

Le montant de l’indemnité payée dans le cadre d’une astreinte téléphonique (non obligation de se rendre sur le site) correspondra à 70% des montants des indemnités définies ci-dessus pour les astreintes PC Ex et techniques. Ces indemnités ne pourront pas faire l’objet de récupération.

3.2 - Rappel d’astreinte

Personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise

Une indemnité de rappel est perçue par le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise qui, ayant quitté l’usine, est rappelé après son temps de travail dans le cadre de l’astreinte.

La base de calcul de l’indemnité de rappel est la suivante :

• Semaine (du lundi 7h24 au vendredi 16h00)

  • 2h00 pour un rappel de jour

  • 3h00 pour un rappel entre 21h00 et 5h00 (nuit)

• WE (du vendredi 16h00 au lundi 7h24)

  • 3h00, par rappel

• JF (de la veille 16h00 au lendemain 7h24)

  • 3h00, par rappel

Le taux horaire est celui de l’intéressé (y compris ancienneté)

Dans le cas d’une intervention continue sur le site représentant plusieurs missions, l’indemnité de rappel n’est versée qu’une seule fois.

3.3 – Compensation des rappels du personnel rappelé en renfort de l’astreinte

Outre l’indemnité de rappel versée précédemment (paragraphe 3.2), une indemnité complémentaire de rappel sera perçue par le personnel Ouvrier, Employé et Maitrise qui, ayant quitté le site est rappelé après son temps de travail pour les besoins du service, uniquement en renfort de l’astreinte

La base de calcul de cette indemnité complémentaire est celle utilisée pour le calcul de la compensation du temps d’astreinte

Le montant est déterminé comme suit : (au 1^er juillet 2020)

Période	Ouvrier	Employé	AM (coef < 300)
Nuit en semaine	12,77	15,26	19,87
Samedi, Dimanche, Jour férié	51,08	61,04	79,48

L’indemnité complémentaire n’est versée qu’une seule fois pour la période considérée

3.4 – Intervention

Personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise (Coef < 300)

Les heures prestées dans le cadre de l’astreinte sont rémunérées suivant la réglementation en vigueur.

A la demande des intéressés, les heures supplémentaires effectuées peuvent être récupérées avec les mêmes majorations.

La récupération ne peut se faire que par journée complète et lorsque l'intéressé se sera ouvert des droits de 7 h 60 (jour) ou 8 h (poste).

Chaque journée est prise dans un délai de 2 mois, une fois la journée complète validée (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai).

Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.

Article 4 : Champ d’application

Il est admis que tous les salariés de l’entreprise peuvent être appelé à assurer une astreinte dans les conditions définies au présent accord

La liste du personnel d’astreinte est arrêtée par le Directeur et les Chefs de Service concernés

Seule l’inaptitude médicale à la prise d’astreinte, prononcée par le médecin du travail de l’entreprise, pourrait remettre en cause cette obligation.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 - Date de prise d’effet -Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1er mai 2021

A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

5.2 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé. Les demandes de révision devront être faites avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR. adressée à chacune des parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du Code du Travail par lettre recommandée avec A.R., avec un préavis de 3 mois.

5.3 - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Fait à Sarralbe, le 22/03/2021

Pour la Direction

de l’Etablissement de Sarralbe, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur du site.

FCE - CFDT

CFE - CGC