Accord d'entreprise "Négociation annuelle des salaires 2021" chez METASEVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de METASEVAL et les représentants des salariés le 2021-01-21 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07221003065
Date de signature : 2021-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : METASEVAL
Etablissement : 39922792500019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-21
Négociation annuelle des salaires 2021
Accord du 21 janvier 2021
Entre :
La Direction, représentée par , Président de Groupe AIM,
Et :
Secrétaire du CSE.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Pour le personnel non-cadres :
Une augmentation générale des salaires de 1,0% avec un minimum de 17 € brut pour les salaires inférieurs à 2100 € brut mensuels, et 0.5% pour les salaires égaux ou supérieurs à 2100 € brut mensuel. ?
Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2021 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
Pour le personnel cadres :
Une enveloppe annuelle de 5.000 € bruts réservée aux Augmentations individuelles des salariés Cadres, qui ne bénéficient pas des augmentations générales.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Nous allouons une enveloppe annuelle de 10.000 € brut pour traiter la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Un plan d'action sera débattu avec les représentants du personnel courant du premier semestre 2021 pour définir les actions prioritaires à ce sujet.
MUTUELLE
Enfin, nous nous engageons à étudier au cours de l'année 2021 une solution alternative à la Complémentaire santé en vigueur dans l'entreprise. L'une des pistes à étudier serait de mettre en place la mutuelle en vigueur sur les sites historiques du Groupe (AIMM, AIMB, STSM).
RENEGOCIATION DES ACCORDS
L'ensemble des accords d'entreprise dénoncés le 16 juillet 2020 fera l'objet d'une renégociation avec les représentants du personnel au cours de l'année 2021.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A SEMUR, le 21 janvier 2021
En 3 exemplaires originaux,
Président Groupe AIM Secrétaire CSE
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