ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par , Directeur Adjoint, en vertu de la délégation dont il dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT

Représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC

Représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Face à la crise sanitaire du COVID 19, et consécutivement au recours massif au dispositif du travail à distance exceptionnel, le déploiement du télétravail pendulaire au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse s’en trouve retardé.

En effet, les conditions du télétravail pendulaire, résultant de l’accord d’entreprise du 31/01/2019 et de l’avenant n° 1 du 24/07/2020, ne sont pas compatibles avec le travail à distance généralisé en application des recommandations gouvernementales.

ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid 19, les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail signé le 31 janvier 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n° 1 signé le 24 juillet 2020, jusqu’au 31/08/2021.

ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 01/04/2021 et cessera de produire effet au 31/08/2021.

Il ne constitue pas un accord unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise et au secrétariat-du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Reims, le 24 février 2021

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

Pour les Organisations Syndicales