ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS

Représentée par , Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Agri-Agro

Représentée par M en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC

Représentée par M en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA

Représentée par M en vertu du mandat dont elle dispose,

L’organisation syndicale FO

Représentée par M en vertu du mandat dont elle dispose,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci après :

PREAMBULE :

La mise en œuvre du télétravail pendulaire au sein de la MSA Marne-Ardennes-Meuse est encadrée par les dispositions de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail signée le
31 janvier 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n°1 signé le 24 juillet 2020.

Un premier accord de prorogation a été signé le 24 février 2021 (accord applicable du
1^er avril 2021 au 31 août 2021).

Dans l’attente des négociations de branche, un nouvel accord de prorogation a été signé le 13 juillet 2021.

Cet accord arrive à échéance le 31 mars 2022 au plus tard.

L’accord national relatif au télétravail en MSA a été signé le 20 octobre 2021 et agrée le
19 novembre 2021.

Afin de permettre la négociation d’un nouvel accord local dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse issues de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019 et de son avenant du 24 juillet 2020.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à proroger les dispositions de l'accord relatif à l’expérimentation du télétravail signé le 31 janvier 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n° 1 signé le
24 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1^er avril 2022 et cessera de produire effet au 30 juin 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Reims, le 26 janvier 2022

Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse,

Pour les Organisations Syndicales