Accord d'entreprise "Fonctionnement du CSE et droit syndical" chez OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET LE DROIT SYNDICAL

Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.D.T. représenté par XX XX,

■ C.F.T.C représentée par XX XX,
■ C.G.T. représentée par XX XX,
■ F.O. représentée par XX XX,

PRÉAMBULE

La Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité renégocier l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et le droit syndical afin qu’il soit en cohérence avec les souhaits émis lors de la séance du CSE extraordinaire du 16 décembre 2019 portant sur l’affectation des locaux mis à disposition par Habitat 70.

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’avenant n°1 du 1^er juin 2019 est modifié comme suit :

Habitat 70 met à disposition de l’ensemble des organisations syndicales (représentatives ou non) un nouveau local, en lieu et place de l’actuel, situé à l’emplacement de l’ancienne salle de réunion du rez de cour.

Le CSE dispose également d’un nouveau local, en lieu et place de l’actuel, situé à l’emplacement de l’ancienne salle de réunion du rez de cour.

Le local syndical sera équipé et financé par l’entreprise de la manière suivante :

- Relier l’imprimante PRTCOMPTA (noir et blanc) avec une utilisation raisonnable des consommables, via l’impression sécurisée pour des raisons de confidentialité.

- Téléphone fixe

- Accès au réseau de l’entreprise (« S » interne) + internet

- Table + chaises

- Ordinateur + clavier + souris

A ce titre, la Direction s’engage à créer un espace dédié à chaque organisation syndicale (représentatives ou non) dans le serveur « S ». Cette espace permettra de stocker tous les documents numériques des Délégués Syndicaux / Représentant Syndical dans le cadre de l’exercice de leurs missions. L’accès est de droit pour le délégué syndical ou Représentant Section Syndical qui pourra accréditer (par écrit) des personnes dûment mandatés par ses soins.

• A chaque renouvellement de Délégué Syndical / Représentant Section Syndical il faudra procéder à la mise à jour des accès informatique

Dans le même esprit, un compte Windows sera affecté par organisation syndicale (représentatives ou non). L’accès est de droit pour le délégué syndical ou Représentant Section Syndical qui pourra accréditer des personnes dûment mandatés par ses soins.

• A chaque renouvellement de Délégué Syndical / Représentant Section Syndical il faudra procéder à la mise à jour des accès informatiques

DISPOSITIONS ANTERIEURES :

Toutes les autres dispositions non stipulées dans le présent avenant, restent inchangées par rapport à l’accord initial.

DUREE, DEPOT ET PUBLICITE :

1/ Durée – révision – dénonciation :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 mars 2020.

Il pourra être révisé et dénoncé par les parties à tout moment selon les conditions légales et règlementaires.

2/ Dépôt de l'accord :

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail dont un en format PDF (version originale + signatures) et l’autre en format « docx » ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Fait à Vesoul, le 17 décembre 2019
en six exemplaires originaux.