Accord d'entreprise "Avenant n°21 à l'accord collectif du 10/06/1996" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-04-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06919006000
Date de signature : 2019-04-25
Nature : Avenant
Raison sociale : GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L
Etablissement : 39989834500034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord NAO 2018 (2018-03-27)
Avenant n°20 à l'accord collectif (enveloppe complémentaire) (2018-06-13)
Accord annuel salarial 2020 (2020-05-11)
Accord sur la mise en place d'une prime pour les personnels mobilisés pednant le confinement (complément dispositif PEPA) (2020-07-02)
Protocole d'accord relatif à la consultation du personnel sur l'accord de modernisation des temps de travail et des congés (2022-09-13)
Accord annuel salarial pour l'exercice 2022 (2022-04-11)
Accord sur la mise en place d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (2022-02-28)
Accord sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) 2023-2024 (2023-02-23)
Accord annuel salarial pour l'exercice 2023 (2023-05-11)
Accord sur la politique mobilité au sein de GrandLyon Habitat (2023-06-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-25
GRANDLYON HABITAT
Accord collectif
du 10 Juin 1996
Avenant n°21
Du 25 avril 2019
Entre les soussignés :
GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par Monsieur , Directeur Général,
d'une part,
et
- le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical,
- le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, ,
d'autre part.
Article 1 : Nouvelle charte de mobilité
Le présent avenant vient annuler et remplacer la précédente Charte de mobilité annexée à l’avenant n°14 de l’Accord Collectif du 10 juin 1996.
La nouvelle Charte de mobilité est jointe en annexe du présent avenant.
Article 2 : Date d’effet et de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.
Aucune autre modification n’a été apportée au document de base.
Fait en 4 exemplaires
A Lyon, le 25 avril 2019
Le Directeur Général Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
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