La Direction Générale de GRANDLYON HABITAT et les organisations syndicales CFDT et FO se sont réunies les 25 janvier, 23 février, 03, 08 et 24 mars et 07 et 27 avril 2023, dans le cadre des négociations annuelles pour 2023, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

- GRANDLYON HABITAT, représenté par M. agissant en qualité de Directeur Général,

Et les délégations syndicales suivantes :

• le Syndicat FO, représenté par M. et Mme, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• le Syndicat CFDT, représenté par M agissant en qualité de Délégué Syndical.

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT.

Article 2 – Objet

1. Augmentation Générale OPH

   Une augmentation générale de 15 points sera appliquée aux salaires des personnels sous statut privé, à compter de la paie du mois de mai 2023 (personnels présents dans les effectifs au 1^er mai 2023).

2. Revalorisation liée à l’ancienneté (OPH)

Pour recréer davantage de cohérence au sein des métiers des catégories 1 et 2, une enveloppe spécifique de 499 points OPH sera exclusivement réservée aux salariés relevant des catégories C1 et C2, dont le niveau de rémunération de base se situe en deça de la médiane de leur catégorie/niveau et embauchés avant le 1^er mai 2013.

Une attribution automatique de 4 points pour les salariés en C1N2 et C2N1 et de 7 points pour les salariés en C2N2, sera affectée à chaque salarié concerné.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai 2023.

3. Egalité professionnelle femmes / hommes

Une enveloppe spécifique de 150 points OPH sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, lesquelles sont définies dans l’article 3.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 22 décembre 2020.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

4. Taux de promotion FPT 2023

Le taux de promotion pour les avancements de grade des personnels sous statut FPT sera, pour 2023, le suivant :

Ce taux de promotion sera préalablement porté devant le Conseil d’Administration de GRANDLYON HABITAT, pour délibération.

Par ailleurs, étant donné la diminution du nombre d’agents relevant de la Fonction Publique Territoriale à GRANDLYON HABITAT, la Direction s’engage à partir de l’an prochain à assurer un taux de promotion de 100 % maximum pour l’ensemble des grades, pour une durée indéterminée. L’autorité territoriale reste libre de promouvoir ou non les agents inscrits au tableau.

5. Participation aux frais de transport

   Le montant de la participation minimale de l’employeur aux frais de transport publics sera porté à 70 euros à compter du mois de mai 2023 (dans la limite des frais réels), soit une revalorisation de 3 euros par mois concerné.

Cette mesure sera applicable aux abonnements souscrits à compter du mois de mai 2023.

A l’avenir, le montant de la participation minimale employeur sera indexée sur le montant du coût de l’abonnement mensuel TCL plein tarif (dans la limite des frais réels).

6. Forfait mobilités durables (ancienne indemnité kilométrique vélo)

Le montant de la participation employeur aux frais engagés par le personnel se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo ou trottinette (personnel ou en location), y compris à assistance électrique, est maintenu à 300 euros par an pour les agents FPT (plafond réglementaire maximum) et porté à 400 euros par an pour le personnel de droit privé.

Le forfait est en outre cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun, dans la limite de 800 euros par an.

Concernant les agents FPT, la mesure concernant le cumul sera préalablement portée devant le Conseil d’Administration de GRANDLYON HABITAT, pour délibération.

7. Tickets restaurant

   La valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 10 euros, soit une revalorisation de 1 euro par jour concerné. Cette mesure sera applicable à compter du mois de mai 2023 (tickets distribués à compter de juin 2023, au titre du mois précédent).

8. Participation de l’employeur à la prévoyance des agents FPT

La participation de l’employeur à la prévoyance des agents FPT sera portée à 14 euros par mois à compter du mois de mai 2023, soit une revalorisation de 7 euros par mois concerné.

9. Négociations collectives 2023

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

- Intéressement (révision objectifs 2023) : avant la fin du second trimestre 2023

- Baromètre social (clause de revoyure accord égalité professionnelle et QVT 2021-2023) : avant la fin du second trimestre 2023

- Egalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail : 4^ème trimestre 2023

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, ou aux dates expressément indiquées dans les articles précédents (cf article 2 C).

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DREETS via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 mai 2023, en 4 exemplaires originaux.