Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur l'ensemble des thèmes des négociations annuelles obligatoires de 2021" chez SNC LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021

SIGNATAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE dont le siège social est situé Rue d’Auvergne 37300 JOUE-LES-TOURS, immatriculée au RCS sous le numéro 400 333 738 00013 et le code NAF 1071A, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise FO, CFDT et CGT représentées respectivement par leur délégué syndical, Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, la mobilité, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Mercredi 24 mars 2021 à 11h30

• Mardi 6 avril 2021 à 09h00

• Mardi 4 mai 2021 à 16h30

• Lundi 17 mai 2021 à 09h30

• Vendredi 21 mai à 11h30

• Mardi 25 mai à 09h00

• Vendredi 28 mai à 09h00

Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il a été constaté l’accord des parties sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles du Code du travail régissant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles concernant la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l'ensemble des salariés de la Société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la rémunération et à ses accessoires. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il est précisé que le thème relatif au temps de travail ne sera pas traité dans le cadre du présent accord, ce thème faisant déjà l’objet d’un accord spécifique distinct :

- Accord de substitution du 8 février 2005 et ses avenants.

Les parties conviennent que ces accords sont, à ce jour, suffisamment performants et adaptés à l’activité de la Société, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’entamer des négociations sur ces sujets.

Il est rappelé que l’accord d’intéressement du 26 juin 2018 applicable sur les exercices 2021-2022-2023 est arrivé à échéance au 31 décembre 2020.

De ce fait, les parties s’engagent à ouvrir des négociations concernant la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.

Article 4 - Augmentation des salaires de base

Les parties conviennent d’une augmentation générale forfaitaire de 10,29€ sur le salaire de base brut, pour les CSP Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Application rétroactive au 1er janvier 2021.

Article 5 - Prime de transport

La prime de transport, d’un montant de 200 Euros bruts, continuera à s’appliquer et sera versée sur le mois de juin dans les conditions suivantes, soit : être en CDI et présent dans les effectifs au 30 juin de l’année considérée et remettre au plus tard le 31 Mai 2021 une copie de sa carte grise et de son certificat d’assurance si la carte grise a plus de 3 mois et l’attestation sur l’honneur.

Pour les salariés entrant ou sortant de l’entreprise en cours d’année, le montant de la prime de transport sera proratisé.

Cette prime a pour objet de prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Elle est versée à tous les salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, équipe de suppléance, etc.)

Article 6 - Astreinte

En cas d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité de 76,50€ brut (au 1er janvier 2021) par week-end de permanence en sus du paiement éventuel des heures d’intervention qui constituant du temps de travail effectif sont rémunérées au taux horaire de l’intéressé.

Article 7 - Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Tours.

- sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de cet accord sera remise aux membres du Comité Social et Économique.

Fait à Joué-lès-Tours, le

En 10 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Signatures :

L’Entreprise Les Organisations Syndicales

En qualité de Directeur d’Unité de Production Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT