Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez TODD (Siège)

NAO

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2022

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée dès le 23 décembre 2021,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Groupe TODD, unité économique et sociale dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, et représenté par son Président, la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France, elle-même représentée par MXXXXXXXXen sa qualité de Directeur Général Adjoint, et constitué des sociétés :

TODD SAS - SIREN : 400 432 597

TODD GT - SIREN : 453 452 013

GT Pièces et Services - SIREN : 453 238 255

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET :

Le Délégué syndical :

• Monsieur XXXXXXX (CGT)

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 21 mars 2022, les 1^er, 21 et 28 avril 2022.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe TODD : soit les salariés de TODD SAS, de TODD GT et de GT Pièces et Services.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3 : Augmentation de salaire

Animé par la volonté d’agir positivement sur le pouvoir d’achat des salariés, qui comme l’entreprise, sont confrontés à un contexte économique difficile : inflation, conséquences économiques dues à la crise sanitaire COVID et à la guerre en Ukraine, la Direction a été particulièrement à l’écoute des revendications portées pas la délégation syndicale.

Il a été ainsi convenu d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, les augmentations suivantes :

1. Une augmentation générale de 4,5% du salaire brut de référence à compter du 1^er juillet 2022 pour les salariés dont le salaire brut de référence est inférieur ou égal à 2 000 € (deux mille euros) sur la base d’un temps plein et, le cas échéant, une proratisation est effectuée en fonction de la quotité de temps partiel.

Sont éligibles à cette augmentation les salariés remplissant l’ensemble des critères suivants :

• Justifier de 3 ans d’ancienneté au 30 juin 2022

• Etre salariés en CDI

Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 4,5% sur la période du 30 juin 2021 au 30 juin 2022 bénéficieront d’une augmentation avec un taux équivalent à la différence entre le taux de la dernière augmentation et le taux de 4,5%.

Sont exclus de cette augmentation :

• Les salariés en CDD

• Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

• Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou collective entre le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022 supérieure à 4,5%.

• Les salariés sortants ou faisant l’objet d’une procédure de rupture de contrat

2. Un budget est alloué pour les augmentations individuelles, calculé sur la base de 3% de la masse salariale brute de référence des effectifs en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 juin 2022, avec un salaire supérieur à 2 000 € et sans revalorisation entre le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022. Son versement sera soumis à la discrétion des managers avec des critères objectifs à compter du 1^er juillet 2022 pour les salariés dont le salaire brut de référence est supérieur à 2 000 €.

Sont éligibles à cette augmentation les salariés remplissant l’ensemble des critères suivants :

• Justifier d’1 année d’ancienneté au 30 juin 2022

• Etre salariés en CDI

• Figurer parmi les salariés pour lesquels le manager sollicite cette augmentation individuelle

Sont exclus de cette augmentation :

• Les salariés en CDD

• Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

• Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou collective entre le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022

• Les salariés sortants ou faisant l’objet d’une procédure de rupture de contrat

3. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous réserve de la parution des textes en permettant l’octroi.

Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a été également convenu d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, de recourir au dispositif gouvernemental de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat exonéré de charges sociales, annoncé pour l’année 2022 dans le cadre des élections présidentielles), sous réserve que celui-ci soit effectivement mis en œuvre.

Si cela est compatible avec le dispositif mis en œuvre par le législateur, le principe envisagé serait le suivant :

Pour les salaires...	Montant PEPA
<= 1,5 SMIC	300 €
de 1,501 à 2 x SMIC	200 €
de 2,01 à 3 x SMIC	100 €

Toujours sous réserve de la parution des textes permettant un tel versement exonéré de charges sociales et de la compatibilité avec le dispositif créé le cas échéant, les salariés éligibles au versement de la PEPA sont ceux validant les critères suivants :

• Les salariés en CDI

• Les salariés ne faisant l’objet d’une procédure de rupture de contrat

La date de versement de la PEPA est dépendante de la parution des textes créant le dispositif correspondant et des procédures en découlant.

Article 4 : Temps et organisation du travail

Pour l’année 2022, le temps et l’organisation du travail restent inchangés.

Article 5 : Epargne salariale

Concernant l’épargne salariale, l’accord de participation en vigueur est maintenu.

Article 6 : Egalité professionnelle

S’agissant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, l’accord sur l’égalité professionnelle H et F signé le 13 novembre 2021 persiste jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 7 : Régime de prévoyance maladie

Afin de sécuriser la rémunération, suite aux négociations il a été convenu d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, de mettre en œuvre la subrogation des IJSS avant le 31 décembre 2022. Les démarches auprès des différentes CPAM et les paramétrages Paie conditionneront la date exacte.

Le contrat avec IRP AUTO couvrant les régimes de Prévoyance et de maladie, conclu en janvier, est maintenu jusqu’au 31/12/2022.

Article 8 : Formation et l’emploi

Grâce à la campagne d’entretiens annuels 2022, la collecte des besoins de formation se poursuit, et devrait permettre de mieux accompagner les salariés.

Les éventuels recrutements seront lancés en fonction de la charge de travail.

La Direction s’engage à tout faire pour éviter la précarité des emplois futurs.

Concernant la mobilité géographique, tous les collaborateurs de la Société peuvent solliciter une mutation sur un des sites du territoire et sont régulièrement informés des postes à pourvoir.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Giberville, le 9 juin 2022

Pour la Société Pour la délégation syndicale CGT

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Directeur Général Adjoint