ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

AVENANT N° 1

ENTRE :

La société FRANCE LANORD ET BICHATON, dont le siège social est à Heillecourt (54180) – 6 rue du Coteau, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 400 977 385, représentée par en sa qualité de Directeur général

Ci-après désigné « FLB »

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 04/11/2019 annexe n° 1), ci-après :

D’autre part,

Avenant de révision du 16.06.2022 à l’accord APLD du 14.12.2020

PRÉAMBULE

Le gouvernement permet aux entreprises ayant conclu un accord APLD, de prolonger les durées d’application de celui-ci. Ainsi, la période d’application peut passer de 24 mois à 36 mois sur une période de référence passant de 36 mois à 48 mois.

Compte tenu de la conjoncture (difficulté de s’approvisionner en matériaux, augmentation des prix, manque d’activité, notamment en menuiserie), est apparu opportun à la direction de modifier la durée d’application de l’APLD. Le CSE a donné un avis favorable à cette proposition de la direction lors de la réunion du 20.05.2022.

Aussi, il a été décidé de modifier l’accord APLD par le présent contrat.

Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 14.12.2020, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

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Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant n° 1 a pour objet de réviser l’accord du 14.12.2020.

Article 1

L’article 3 « date de début et durée d’application du dispositif » est modifié comme suit :

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de 36 mois consécutive ou non, sur une période de référence de 48 mois maximum, répartie comme il suit :

• La première période du 01.01.2021 au 30.06.2021

• La deuxième période du 01.07.2021 au 31.12.2021

• La troisième période du 01.01.2022 au 30.06.2022

Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DDETS et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, FLB sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DDETS compétente avant le terme de chaque période de 6 mois.

Article 2 : Publicité et dépôt de l’avenant

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Fait à Heillecourt, le 16 juin 2022 en 5 exemplaires originaux.

Annexe 1 : PV des élections en date de 04/11/2019