Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez EST METROPOLE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Entre l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 53 avenue Paul KRUGER - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,

Madame, d’une part,

ET

les organisations syndicales :

• FO représentée par Madame, Déléguée syndicale

• CGT représentée par monsieur, Délégué syndical

•CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

4 réunions ont eu lieu les 30 avril, 7 mai, 6 octobre et 8 décembre 2020.

Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.

Les négociations ont conduit à réaliser un diagnostic des écarts éventuels entre les hommes et les femmes au sens des articles L 3221-2 à L3221-5 du code du travail, établi sur la base du rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prévu à l’article L 2323-57 du code du travail.

Les organisations syndicales ont pris acte du contenu de ce rapport, et n’ont émis aucune revendication, l’égalité étant quasi parfaite concernant les effectifs, la rémunération, et l’accès à la formation.

Les positions des parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord sur le point suivant :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Compte tenu de la forte implication du personnel depuis le début de la crise sanitaire, organisations syndicales et direction ont convenu de verser une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tout le personnel. Cette décision sera actée par un accord collectif dédié, en définissant les modalités.

Si la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2021, une prime de 200 € sera de nouveau versée à tous, dès le début de l’année.

Ouverture de la négociation GEPP

Les parties ont convenu d’ouvrir cette négociation début 2021.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur le portail RH.

Fait à Villeurbanne, en 5 exemplaires

17 décembre 2020

Pour Est Métropole habitat

Pour les organisations syndicales :