Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2022" chez EST METROPOLE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Entre l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 53 avenue Paul KRUGER - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,

Madame, d’une part,

ET

les organisations syndicales :

• FO représentée par Madame, Déléguée syndicale

• CGT représentée par monsieur, Délégué syndical

•CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.

5 réunions ont eu lieu les 27 mars, 11 avril, 9 mai, 9 juin et 12 septembre 2022.

Les négociations ont conduit à réaliser un diagnostic des écarts éventuels entre les hommes et les femmes au sens des articles L 3221-2 à L3221-5 du code du travail, établi sur la base du rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prévu à l’article L 2323-57 du code du travail.

Les organisations syndicales ont pris acte du contenu de ce rapport déposé dans la BDES, et n’ont émis aucune revendication, l’égalité étant quasi parfaite concernant les effectifs, la rémunération, et l’accès à la formation.

Les positions des parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés :

Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 €, à tous les salariés présents dans l’effectif en octobre 2022, et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence, sur les 12 mois précédents.

Un accord collectif spécifique sera signé pour le versement de cette prime.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur le portail RH.

Fait à Villeurbanne, en 6 exemplaires

Le 11 octobre 2022

Pour Est Métropole habitat

Pour les organisations syndicales :