ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DU 21 FEVRIER 2019

Entre :

L’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 53, avenue Paul KRUGER, représenté par

Et

Le syndicat CGT, représenté, Délégué Syndical.

Le syndicat CFDT, représenté, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté, Délégué Syndical

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 944,80 €). Cette prime ne se substitue pas à des primes ou augmentations de rémunération prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

La direction et les organisations syndicales, soucieuses de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés ont souhaité négocier et sont parvenues à un accord pour permettre le versement de cette prime, selon les modalités suivantes :

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à Est Métropole Habitat, par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure au plafond fixé en préambule, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 €.

Les montants définis seront proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, pour les personnes entrées dans l’entreprise en cours d’année 2018.

Article 3 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie de mars 2019.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er avril 2019 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en 6 exemplaires,

à Villeurbanne, le 21 février 2019

Pour l’OPH Est Métropole Habitat

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CGT, représenté, Délégué Syndical.

Le syndicat CFDT, représenté, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté, Délégué Syndical