Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez AEGIDE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

Les sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS (liste Annexe 1), reconnue par le jugement du T.I de TOURS en date du 22 Novembre 2017, représentée par le Président-Directeur général,

La société LES TRANSATS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIRENE n°828380139, dont le siège est situé 42 avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS, représentée par le Gérant,

D'une part,

Et

Pour l’UES AEGIDE-DOMITYS, l'organisation syndicale CGT Fédération commerce, distribution, services, représentée par sa Déléguée syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Dans le cade des articles L2242-1 et suivants du Code du travail traitant des négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction de l’UES AEGIDE DOMITYS a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes suivants, répartis en trois blocs :

• Bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Bloc 2 : Egalité professionnelle, Qualité de vie au travail et mobilité ;

• Bloc 3 : GEPP (ex GPEC).

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Réunion d’ouverture des NAO le 2 novembre 2020 ;

• Réunion de négociation le 17 décembre 2020 au cours de laquelle le Direction a recueilli les revendications officielles de la CGT et apporté les premières orientations du Groupe ;

• Réunion de négociation du 27 janvier 2021.

Lors de ces réunions, les négociations se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES AEGIDE-DOMITYS.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD 

Les parties ont convenu que les NAO pour l’année 2021 porteront sur différents sujets, répartis comme suit :

• Bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Bloc 2 : Egalité professionnelle, Qualité de vie au travail et mobilité ;

• Bloc 3 : GEPP (ex GPEC).

A l’issue de ses négociations il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 4 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 

L’organisation syndicale représentative de l’UES AEGIDE DOMITYS a exposé ses revendications à la Direction concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et ont négocié les points suivants :

Article 4.1 – Augmentation salariale

Les salariés en RSS

Les parties signataires ont convenu d’une augmentation des salaires modestes, c’est-à-dire inférieurs à 1700€ bruts de salaire fixe pour un équivalent temps plein (ETP) pour les collaborateurs présents au sein de l’UES AEGIDE-DOMITYS de manière continue depuis le 1 avril 2020, soit une rémunération annuelle brute en ETP pour une année complète de 20,4K€ et un taux horaire brut de 11,21€, avec une enveloppe budgétaire de +1,5%.

La Direction souhaitant également améliorer l’attractivité de notre secteur d’activité en adaptant la grille HCR pour permettre qu’aucun collaborateur ne soit payé au SMIC, les parties signataires ont acté le principe d’une réévaluation des 4 premiers échelons, en plus des +1,5% et de l’augmentation du SMIC faite au 1er janvier 2021.

Les parties signataires rappellent que lors de la campagne de rémunération, il sera porté une attention à l’équité des salaires entre les femmes et les hommes qui occupent le même emploi et dont les compétences et/ou expérience professionnelle sont similaires, aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis 3 ans, ainsi qu’aux collaboratrices absentes pour congé maternité.

Enfin, les salariés DOMITYS notamment en situation de promotion, d’élargissement de périmètre, de surperformance pourront bénéficier d’augmentations individuelles dans le respect de l’enveloppe globale allouée pour tous collaborateurs confondus sur la structure, soit +1,5%.

La surperformance sera appréciée notamment au regard des objectifs quantitatifs/et ou qualitatifs fixés qui seraient susceptibles d’être dépassés de manière significative, dans le respect des budgets prédéterminés sur l’entité concerné et en fonction de l’attente des résultats.

Les salariés des sièges :

Les collaborateurs des sièges pourront bénéficier d’une augmentation de 1,5% (hors cas particuliers, notamment en cas de promotion, d’élargissement de périmètre ou de surperformance) sur décision de leur manager avec l’accord du service Ressources Humaines ou du comité de rémunération.

La surperformance sera appréciée notamment au regard des objectifs quantitatifs/et ou qualitatifs fixés qui seraient susceptibles d’être dépassés de manière significative, dans le respect des budgets prédéterminés sur l’entité concerné et en fonction de l’attente des résultats.

Article 4.2 – Fixation d’objectifs

Les parties conviennent que les objectifs doivent être communiqués en début de trimestre. Cependant, compte tenu des contraintes techniques liées aux outils et à la planification des entretiens, ceux-ci peuvent être diffusés quelques jours après le 1^er mois de démarrage.

Article 4.3 – Compte épargne temps

Les parties signataires conviennent de l’ouverture d’une négociation en 2021 sur le sujet du CET et de ses modalités (abondement volontaire par le collaborateur) et pensent que compte tenu des différentes évolutions législatives sur l’épargne salariale, cette négociation devra plus globalement porter sur ce thème.

Article 4.4.- Jours de congés spéciaux

Les parties signataires conviennent d’accorder, sur justificatif médical, 1 journée indemnisée pour enfant malade, par collaborateur et par année civile, avec une condition d’ancienneté minimale de 12 mois au sein de l’UES AEGIDE-DOMITYS.

Les parties signataires conviennent de réinscrire à l’ordre du jour le sujet des congés spéciaux (enfant malade et hospitalisation) lors des prochaines NAO, ceci permettant d’étudier les données (absentéisme notamment) sur l’exercice 2021.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET MOBILITE 

Article 5.1 – Egalité Femmes/Hommes

Chaque année, dans le cadre de l’établissement du rapport de situation comparée, un plan d’actions est mis en œuvre au sein du Groupe sur ce sujet. Par ailleurs, l’index égalité H/F était de 76/100 en 2018 et 84/100 en 2019.

Les parties signataires s’engagent à poursuivre cette dynamique notamment en entamant une négociation sur ce sujet au premier semestre 2021 au cours de laquelle les écarts constatés seront finement analysés.

Article 5.2 – Qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail l’organisation syndicale demandait l’intervention d’un ergonome afin que celui-ci puisse prodiguer une formation à l’ensemble des salariés. Ce dispositif étant déjà utilisé au sein du Groupe, la Direction considère qu’il faut continuer à développer l’intervention d’ergonome lorsque cela est possible et nécessaire.

ARTICLE 6 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties signataires considèrent qu’une négociation est actuellement en cours au sein du comité de groupe NEXITY. Dans l’attente des résultats de cette négociation, une discussion au niveau de l’UES AEGIDE-DOMITYS n’est donc pas nécessaire à ce stade.

ARTICLE 7– DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er avril 2021.

Au terme de sa durée d’application, il expirera à cette date sans autre formalité.

Article 7.2 Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7.3 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord aux conditions qui seront prévues dans l’accord de révision

Pour l’application du présent article, sont considérés comme parties à l’accord :

• l’UES AEGIDE-DOMITYS ;

• La SARL LES TRANSATS

• les organisations syndicales signataires.

Article 7.4 Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Notification sera également faite, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 7.5 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Signé à PARIS, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 23 février 2021.

Pour l’UES Pour la CGT

Président-Directeur Général Déléguée syndicale

Pour la SARL LES TRANSATS

Gérant

Annexe 1 - Liste des sociétés et leurs établissements secondaires de l’UES AEGIDE-DOMITYS concernées

• AEGIDE SA, immatriculée sous le numéro 401 397 765,

• AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509,

• AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389,

• AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871,

• SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604,

• SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747,

• CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460,

• DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434,

• DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612,

• DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698,

• DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632,

• DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774,

• DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022,

• DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406,

• DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535,

• DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257,