PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, 2 réunions ont été tenues,

ENTRE :

- La SNC AVANCIAL, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200) Immeuble ACROBATES 1 Place aux Etoiles, immatriculé au R.C.S. de Paris, sous le numéro 401 589 775 00055

Représenté par, M.X, Directeur Général de la SNC,

D’une part,

ET 

- Le Délégué Syndical UNSA : M. X

Accompagné de la délégation du personnel suivante :

Membre du CE Avancial : Mme X
Membre suppléante du CSE : Mme X

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale UNSA et les représentants de la direction de la SNC AVANCIAL, lesquelles ont eu lieu les 16 et 23 juin 2021.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SNC Avancial. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Le présent accord s’applique pour l’année 2021.

Le présent accord sera déposé :

• À la DIRECCTE de la Région Ile de France

• Au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-3 et L.2242-4 du Code du travail.

PROPOSITIONS FAITES PAR LE DELEGUE SYNDICAL UNSA :

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

• Demande de négociation d’un accord sur la pénibilité pour le travail de nuit

• Demande de renégociation de l’accord Télétravail

• La durée du congé paternité passera de 14 à 28 jours le 1er juillet 2021 La délégation demande une mise à jour de la liste des congés spéciaux

EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES

RAS

REMUNERATION

Demande d’amélioration de la politique salariale. La délégation demande des améliorations sur l’année à venir sur les points suivants :

• Augmenter l'enveloppe des primes de fin d'année à 4% de la masse salariale pour les CDI Cette mesure permettra de ramener une équité d’enveloppe entre les CDI et les MAD

• Amélioration de la politique de rémunération chez Avancial afin qu’elle soit plus motivante pour tous les salariés avec une attention spécifique pour les salaires les plus bas.

• Amélioration du système de la gratification exceptionnelle, avec des paliers plus importants

• Utilisation des possibilités ouvertes par le dispositif dit de la « prime Macron ».

La délégation regrette que toutes les propositions d’évolution salariales proposés depuis plusieurs années soient toutes refusées.

TICKETS RESTAURANTS

La délégation demande une revalorisation du montant du TR à 9,25€ en gardant la part salariée à 40%.

DIVERSITE

• Egalité H/F : RAS

• Maintien des salariés âgés dans l’emploi : RAS

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…) : RAS

PENIBILITE

RAS

POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »

RAS

EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), etc…)

Demande de renégociation de l’accord d’intéressement : la délégation demande la suppression de l’objectif de la performance économique car on constate un taux réel de +2% en 2020 VS d’un objectif de -7%. Cet objectif est inatteignable dans le contexte actuel et péjore de 25% la prime d’intéressement.

RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)

RAS

CET

Demande de négociation d’un accord sur le CET, suite à un questionnaire réalisé auprès des salariés, 80% d’entre eux souhaitent cette mise en place :

La délégation propose de pouvoir mettre un à deux jours de RTT dans un CET.

Elle précise que d’un point de vue comptable, il n’y a pas de surcout ou de différence, car le montant du jour de RTT est provisionné lors de l’établissement du bilan.

En outre, le lorsque le congé est pris actuellement, cela représente une sortie de trésorerie pour Avancial. Le fait de placer le congé dans un CET diffère la sortie de trésorerie. Donc cela ne coute pas plus cher.

Aujourd’hui les RTT doivent être posés dans le mois ou perdu. Dans les périodes de charge, cela peut amener une désorganisation du planning et il peut être fait appel à des prestataires externes afin de finir les travaux dans les délais. C’est un cout caché sans parler du temps supplémentaire que le manager doit passer pour réexpliquer et fournir les informations au prestataire alors qu'il n’a pas à faire cela avec un salarié qui sait ce qu'il a à faire

L'intérêt du CET est de conserver des jours pour pouvoir partir un peu plus tôt à la retraite. Cela peut permettre de bien préparer le remplacement du salarié qui part et qui a une bonne expérience professionnelle qui peut ainsi la transmettre à un autre salarié en organisant le depart de manière souple. Cela peut donner de la souplesse dans l'organisation du remplacement du salarié partant à la retraite.

Enfin, il est possible de mettre des jours acquis dans le CET et de les placer dans un PERCO (limité à 10 jours / an). Cela permet d'économiser des cotisations tant salariales que patronales, il y a donc un intérêt tant pour le salarié que pour AVANCIAL

AUTRES POINTS

• Remboursement des frais de transport en commun : demande d’une prise en charge à 100% au lieu des 50%

• Demande de mise en place d’un accord pour le Forfait Mobilité Durable Ce Forfait Mobilité Durable permet dorénavant aux employeurs, à compter du 1er janvier 2020, de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés dans leurs trajets Domicile-Travail effectués à vélo, (au moins 100j en vélo ou en covoiturage) à hauteur de 400 euros exonérés d'impôt et de cotisations sociales.

PROPOSITIONS ET REPONSES FAITES PAR LA DIRECTION :

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Accord sur le travail de nuit

La Direction maintient sa volonté de négocier dans le cadre du renouvellement de l’accord astreinte en 2022 (entré en vigueur le 27 septembre 2018 pour une durée de 4 ans). Cet accord pourra faire l’objet d’un avenant.

• Accord Télétravail

Dans le contexte de la crise sanitaire, la Direction s’est questionnée sur le sujet du télétravail et a souhaité se donner le temps de pouvoir renégocier l’accord dans de bonnes conditions. Il a été convenu avec le délégué syndical de proroger l’accord en cours d’une année supplémentaire, jusqu’au 31/12/2021 tout en conservant les mêmes dispositions.

La Direction souhaite proposer une nouvelle négociation dans des mesures qui prendront en compte l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et des négociations qui seront menées au sein du Groupe. L’accord qui devait être travaillé à l’automne, sera travaillé cet été et pourrait être mis en place au mois d’octobre 2021, compte tenu des nouvelles mesures du gouvernements qui seront annoncées fin septembre 2021.

• Congé paternité

Les nouvelles dispositions du congé paternité entreront en vigueur le 1^er juillet 2021. La Direction a mis à jour la liste des congés spéciaux. Cette information est déjà à disposition des salariés sur le SharePoint TechItEasyRH.

• Accord don à repos

Un accord de don à repos a été négocié le 09 décembre 2020 et la mise en œuvre a eu lieu le 01/01/2021.

EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES

En 2020, la Direction a établi des parcours professionnels au sein du Groupe avec notamment la ligne métier du numérique de la maison mère. Cette démarche permet de garantir aux collaborateurs d’Avancial des perspectives de carrière au sein du Groupe SNCF.

En 2020, trois salariés ont bénéficié de mobilités Groupe. La Direction a également permis le maintien d’un effectif CDI par du recrutement et des novations de contrat, 6 CDI ont été embauchés en 2020.

Dans un souci de transparence, les mesures et parcours sont à disposition des collaborateurs sur SharePoint TechItEasyRH.

REMUNERATION

La Direction rappelle que malgré une perte significative du chiffre d’affaire en 2020 du fait notamment de la crise COVID, dans le cadre de l’activité partielle mise en place, Avancial a fait le choix de maintenir 100% des salaires fixes de ses collaborateurs, protégeant ainsi leur pouvoir d’achat.

• Augmentation de l'enveloppe des primes de fin d'année à 4% de la masse salariale pour les CDI

La Direction souhaite maintenir les modalités actuelles concernant le système de prime de fin d’année.

Les modalités de calcul de l’enveloppe des CDI et des MAD permettent une attribution de prime à niveau quasi égal.

La masse salariale rapportée aux effectifs des MAD est moins importante que pour les CDI, porter l’enveloppe des CDI à 4%, soit une augmentation de 1%, créerait de ce fait un déséquilibre avec les MAD.

Pour rappel, les modalités d’attribution pour les CDI et les MAD restent les mêmes à savoir de 0 à 10 %.

• Amélioration de la politique de rémunération chez Avancial afin qu’elle soit plus motivante pour tous les salariés avec une attention spécifique pour les salaires les plus bas.

Au sein d’Avancial, pour l’ensemble des coefficients les salaires sont très au-dessus des minima de la grille SYNTEC.

Pour rappel, l’évolution de la rémunération des salariés d’Avancial est à ce jour la résultante de :

• la négociation annuelle obligatoire : un PV d’accord a été signé en date du 23 juin 2020,

• une augmentation à l’ancienneté dite « échelon »,

• une augmentation décidée en comité de rémunération, en fonction des évaluations individuelles des salariés,

• une augmentation via des parcours qualifiants.

Lors des comités de rémunération, la totalité de l’effectif des salariés est revue. Une attention est donc bien sûr portée sur les collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés depuis un certain temps et également les plus bas salaires. Le taux des minima sociaux est pris en compte lors des comités de rémunération pour chaque collaborateur. En 2020, c’est au total 27 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation salariale.

• Les augmentations individuelles décidées en comité de rémunération ont concerné 7 salariés 

• 23 salariés ont bénéficié d’un échelon 

• 2 salariés ont changé de coefficient 

La ligne managériale est sollicitée afin d’apporter des éléments sur les performances de chacun ce qui permet à la direction de se prononcer pour chaque salarié.

En fonction de leur performance, des salariés peuvent également être proposés pour des parcours qualifiants.

Ce dispositif a été revu en 2020 avec un système d’assessment avec SNCF qui garantit un niveau de compétences sur le collège cadre et permet aux collaborateurs CDI, une mobilité groupe facilitée, lorsque leur mobilité sera actée.

Le parcours qualifiant est motivant car il leur permet d’avoir la possibilité d’accéder au statut cadre et ainsi améliorer leur niveau de rémunération. En 2020, un salarié a accédé au statut cadre à la fin de son parcours qualifiant avec une augmentation de rémunération et une salariée a intégré le parcours qualifiant cette même année.

En 2021 :

• 18 salariés ont bénéficié AI qui va de 2% à 5% sur (le pourcentage en 2020 a été entre 1.5% et 5%),

• 15 salariés ont bénéficié d’un échelon

• 7 salariés ont changé de coefficient

La Direction rappelle que chaque année, elle ne se fixe pas un nombre de collaborateurs à augmenter mais analyse la cohérence d’ensemble des propositions managériales.

• Amélioration du système de la gratification exceptionnelle, avec des paliers plus importants

Les gratifications exceptionnelles permettent de récompenser individuellement le salarié lors d’une action, d’un résultat, d’un engagement particulièrement remarquable.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, à ce titre il n’y a ni enveloppe, ni palier d’attribution. L’attribution se fait sur proposition managériale dûment justifiée, puis validation.

• Utilisation des possibilités ouvertes par le dispositif dit de la « prime Macron ».

La Direction rappelle qu’en 2019, la maison-mère a attribué la prime Macron, mais non en 2020, ni en 2021.

En 2019, Avancial a appliqué cette mesure exceptionnelle en cohérence avec les mesures de la maison-mère prise en la matière.

En 2020 et 2021 la maison-mère n’a pas attribué la prime Macron.

Avancial a appliqué les mêmes dispositions que la maison-mère et en 2020 a réalisé une exception pour deux collaborateurs qui s’étaient rendus sur site en mars 2020 lors du confinement total (1 salariée CDI et 1 MAD).

TICKETS RESTAURANTS

• La délégation demande une revalorisation du montant du TR à 9,25€ en gardant la part salariée à 40%.

Avancial va maintenir la valeur du ticket restaurant de 8,50 qui est au-dessus de la moyenne nationale (7,7 euros) et au-dessus de SNCF (7 euros).

Avancial prend par ailleurs en en charge à 60% au lieu de 50%.

La Direction a cependant en 2021 souhaité moderniser l’utilisation les tickets restaurants en mettant en place un système dématérialisé qui apportera plus de souplesse aux salariés. Ce dispositif sera testé au mois de juin 2021 sur le site de Saint-Denis qui sera site pilote. Un retour d’expérience est prévu afin de voir si le système est probant. A terme, il est prévu que l’utilisation soit étendue à tous les salariés de la société.

DIVERSITE

• Egalité H/F 

En 2020, conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du Code du travail, la Direction a communiqué l’index égalité H/F d’Avancial. Cet index donne la mesure de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Le score obtenu est de 91/100, il démontre qu’Avancial veille à ce que les rémunérations des femmes et des hommes évoluent dans les mêmes conditions sur la base des compétences, des responsabilités, de la performance et des qualités professionnelles sans distinction de genre.

• Maintien des salariés âgés dans l’emploi 

A noter qu’Avancial maintient un bon niveau de formation pour ses collaborateurs séniors (cf. politique sociale).

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…) :

En 2020, les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ont bénéficié d’aménagements qui ont permis leur maintien dans l’emploi ainsi que l’amélioration de leur insertion professionnelle :

• aménagement pour le télétravail,

• matériel ergonomique adapté au handicap,

• masques inclusifs.

En 2020, un salarié nous a informés de sa reconnaissance de travailleur handicapé.

PENIBILITE

RAS

POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »

Une information a été faite en CSE le 18/11/2020 afin de présenter les résultats de la négociation des contrats frais de santé et prévoyance.

Les élus du CSE ont demandé une nouvelle négociation de l’option « implantologie dentaire ». Les élus ont voté la modification de l’option en accord avec les salariés concernés. Cette option devrait être mise en place au cours du mois de juillet, au plus tard à la rentrée de septembre 2021.

EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), etc…)

La direction rappelle qu’un accord intéressement a été mis en place le 10 décembre 2019.

Pour l’exercice 2020, le montant maximum de l’intéressement par salarié s’élève à 219,30€ contre143,70€ pour l’exercice 2019. La quasi-totalité des objectifs ont été atteints.

L’objectif de la performance économique pourra faire l’objet d’une révision lors de la renégociation de l’accord intéressement en 2022.

RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)

RAS

CET

Comme précisé dans les différentes NAO, la Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande pour des raisons économiques. Un accord 35h a été négocié avec un nombre conséquent de RTT afin de profiter de son temps personnel.

Pour information, le taux journalier moyen d’un congé payé s’élève environ à 158,05€ bruts, il dépend du niveau de rémunération de chaque salarié.

La Direction rappelle que le principe est de prendre les congés au 31 mai de chaque année, en revanche pour des salariés qui n’auraient pas pu prendre leurs congés au 31 mai pour des raisons de production, il est possible de pouvoir monétiser 2 jours sous réserve de l’accord du manager.

AUTRES POINTS

• Remboursement des frais de transport en commun : demande d’une prise en charge à 100% au lieu des 50%

• Mise en place d’un accord pour le Forfait Mobilité Durable 

Avancial continuera d’appliquer les dispositions légales de remboursement des frais de transport.

Avancial pourrait cependant s’inscrire en complément dans la mise en place d’un accord mobilité dans le cas où des négociations du Groupe SNCF seraient ouvertes.

• Réunions d’expression des salariés

Comme annoncé lors de la NAO précédente, les réunions d’expression des salariés ont été relancées sous forme digitalisée et se poursuivent sur 2021. Les modalités du dispositif ont été présentées au CSE ainsi qu’aux Directeurs et managers en Club 30, ces derniers ont partagé l’information avec leurs équipes.

Les réunions ont été lancées au dernier trimestre 2020 et 34 collaborateurs y ont participé à date. Les retours sont positifs.

Parallèlement à cela, des ateliers de co-développement ont également été mis en place pour les cadres.

SIGNATURES

Saint-Denis le 30 juillet 2021

Pour la Direction : Pour la Délégation UNSA :