Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité hommes femmes" chez AGC IVB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGC IVB et les représentants des salariés le 2023-09-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01023060034
Date de signature : 2023-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : AGC IVB
Etablissement : 40169884000014 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-06
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE
HOMMES - FEMMES
Entre la société AGC IVB, Zone industrielle 10 170 MERY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-9 et L.2242-2 du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Après examen du Rapport de Situation Comparée et des indicateurs relatifs aux 9 thèmes de négociation définis par les textes, les 3 domaines d’actions choisis sont :
La rémunération
Objectif : Engagement de non-discrimination de rémunération selon les coefficients.
Indicateur : Salaire moyen selon le coefficient par sexe.
L’embauche
Objectif : Engagement de non-discrimination sur les postes administratifs et techniques.
Indicateur : Suivi des candidatures reçues par poste ouvert. Engagement de recevoir en entretien les femmes et les hommes proportionnellement aux CV reçus.
Ex : si je reçois 3 CV de femmes et 7 CV d’hommes, il y aura au minimum 30% de femme convoquée en entretien. Soit 1 femme si 3 candidats reçus en entretien. L’inverse étant valable également pour respecter la parité femme/homme.
La formation
Objectif : Proposition de formation identique pour les Femmes et les Hommes sur les postes de travail, Sécurité, information et autres formations dispensées dans l’entreprise.
Indicateur : Moyenne d’heures de formation par sexe
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Modalité de suivi
Une présentation sera faites une fois par an au Comité d’Entreprise afin de suivre les mesures mises en œuvre dans l’entreprise.
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties ; Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’aube.
Le dépôt s’effectue en deux exemplaires, un papier, l’autre sur support électronique.
Méry- sur-Seine, le 6 septembre 2023
Pour l’entreprise Pour l’organisme syndical
Directeur Délégué C.F.D.T.
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