Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EIFFAGE ROUTE NORD EST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE ROUTE NORD EST et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2020-01-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC

Numero : T05120002067
Date de signature : 2020-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE ROUTE NORD EST
Etablissement : 40209626700560 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-28

Procès-verbal d’accord de la NAO 2020

du 23 Janvier 2020

La société Eiffage Route Nord Est représentée par X, agissant en qualité de Directeur Régional

Et

Les délégations suivantes :

  • FO, représentée par X, DSC

  • CFTC, représentée par X, DSC

  • CGT, représentée par X, DSC

  • CGC-CFE, représentée par X, DSC

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 16, 21 et 23 Janvier 2020 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 16, 21 et 23 Janvier 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.

Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC – avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2020

1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :

  • Augmentation de 1.80% de la Masse salariale brute

  • Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé

  • Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans

  • Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons

  • Une attention scrupuleuse concernant l’égalité hommes Femmes

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

2 / Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.25€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, toujours avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.55€ part Employeur ; 3.70€ part Salariale).

3 / Harmonisation du Panier

Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 12.00€ brut.

4. / Revalorisation d’une partie des primes et accessoires :

Prime d’éloignement 30€ brut par nuit

Prime de journée continue 10.20€ brut la journée

Prime de salissure 5.10€ brut la journée

Prime de travaux spéciaux 5.10€ brut la journée

Prime travail de nuit : création de la cinquième nuit 150€ brut

5 / Autres Propositions :

Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Reims, le 28 janvier 2020

X

Directeur Régional

Les organisations syndicales 

X

Déléguée Syndicale Central – FO

X

Délégué Syndical Central – CFTC

X

Délégué Syndical Central – CGT

X

Délégué Syndical Central – CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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