Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EIFFAGE ROUTE NORD EST (Siège)

Procès-verbal d’accord de la NAO 2023

du 24 Novembre 2022

La société Eiffage Route Nord Est représentée par Monsieur AAA, agissant en qualité de Directeur Régional

Et

Les délégations suivantes :

• FO, représentée par Madame BBB, DSC

• CFTC, représentée par Monsieur CCC, DSC

• CGT, représentée par Monsieur DDD, DSC

• CFE-CGC, représentée par Monsieur EEE, DSC

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire anticipée 2023 lors des réunions des 9, 14, 18 et 24 Novembre 2022 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 9, 14, 18 et 24 novembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.

Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC Pour une date d’entrée en vigueur au 1^er Novembre 2022

Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Région, et l’impact de l’inflation en France il a été décidé la mesure suivante :

• Augmentation générale de 1.50% qui sera effective à compter du 01 novembre 2022.

Pour des contraintes du logiciel de paie, cette revalorisation s’appliquera en décembre avec une régularisation sur novembre 2022.

Article 3 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC POUR UNE date d’entrée en vigueur au 1^er Janvier 2023

Revalorisation des primes à savoir :

• Prime journée continue 11,20€

• Prime de salissure 5,60€

• Prime de travaux spéciaux 5,60€

• Prime d’éloignement 35,00€

• Prime chef 21,00€

• Prime travail de nuit

1 nuit 94,05€

2 nuits 104,50€

3 nuits 114,95€

4 nuits 135,85€

5 nuits 156.75€

• Prime de décalage de congés 156,75€ par semaine décalée

• Prime de report de congés au profit de la période hivernale :

Pas de CP 470,25€

1 semaine entre mai et octobre 313,50€

2 semaine entre mai et octobre 156,75€

• Médaille d’honneur

20 ans 731,50€

30 ans 867,35€

35 ans 1055,45

40 ans 1254€

Harmonisation du Panier

Accord sur l’alignement du panier et afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, 14,00€.

Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.87€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.92€ part Employeur ; 3.95€ part Salariale).

Article 4 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC POUR UNE date d’entrée en vigueur au 1^er avril 2023

1 / Augmentations Salaires

• Augmentation de 3.50% de la masse salariale brute par CSP, sans transfert entre CSP

• Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ;

• Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs de plus d’un an d’ancienneté au 01 avril 2023 afin de récompenser les collaborateurs fidèles à l’entreprise.

Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé.

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

La direction souligne l’importance que les managers informent de l’augmentation du salaire de l’ensemble des salariés sous sa responsabilité et avant la distribution du bulletin de paie.

2 / Autres Propositions :

Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 5 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.