Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EIFFAGE ROUTE NORD EST (Siège)

Procès-verbal d’accord de la NAO 2022

du 08 Février 2022

La société Eiffage Route Nord Est représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional

Et

Les délégations suivantes :

• FO, représentée par X

• CFTC, représentée X

• CGT, représentée X

• CGC-CFE, représentée par X

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 24 Janvier et 01 Février 2022 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 24 Janvier et 01 Février 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.

Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC – CGT avec date d’entrée en vigueur au 1^er Avril 2022

1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :

• Augmentation de 3.00% de la masse salariale brute par CSP, sans transfert entre CSP ;

• Promotion et évolution 0.30% de la masse salariale brute par CSP, sans transfert entre CSP ;

• Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ;

• Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes ;

• Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

2 / Harmonisation du Panier

Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 12.45€ brut.

3 / Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.48€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.68€ part Employeur ; 3.80€ part Salariale).

4. / Revalorisation d’une partie des primes et accessoires :

Revalorisation d’une partie des primes à savoir :

Prime de journée continue 10.70€ brut la journée

Prime de salissure 5.35€ brut la journée

Prime de travaux spéciaux 5.35€ brut la journée

5 / Revalorisation du budget fonctionnement des œuvres sociales :

Revalorisation du budget d’œuvres sociales à 1.20% de la masse salariale. Une clause de révision possible à la bonne réalisation ET participation à la campagne Ambition Numérique.

6 / Autres Propositions :

Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.