Accord d'entreprise "NAO, égalité Femme Homme et partage de la valeur 2022" chez OLMIX (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, L’EGALITE FEMME HOMME,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022

Entre :

La société OLMIX SA, au capital de 815 800,30 €, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro B 402 120 034, dont le siège social est ZA du Haut du Bois - 56 580 BREHAN représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et :

La représentante de l’Organisation Syndicale C.F.D.T. dûment habilitée à cet effet,

• Pour la C.F.D.T. XXX, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2022, les parties se sont rencontrées les 15 février, 2 mars et 17 Mars 2022. A l’occasion de la réunion du 15 février, la Direction Générale a présenté, les informations portant notamment sur la situation économique générale, la situation sociale en France et a fait un bilan sur l’emploi, et la formation au sein de la société OLMIX S.A.

Au cours de ces réunions il a été rappelé la situation économique de Olmix Group et Olmix France.

Dans ce contexte, et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I CHAMP D’APPLICATION – OBJET – CADRE JURIDIQUE

1. Objet de l’accord

L’accord porte sur les augmentations générales de salaire en vigueur au sein de la Société, ainsi que sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Il concerne également l’épargne salariale ainsi que la mise en œuvre éventuelle des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2. Cadre juridique

Les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de disposition légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures sur la durée du présent accord. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.

3. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société OLMIX S.A. en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée aux dates mentionnées dans le présent accord.

Les augmentations de salaire prévus au titre II du présent accord concernent uniquement l’année 2022. Les mesures visées au titre III sont quant à elle à durée indéterminée.

TITRE II AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société OLMIX SA (à l’exception des cadres dirigeants) présents dans les effectifs de la Société à la date du 1^er janvier 2022 et ayant plus d’un an d’ancienneté.

La société indique que l’individualisation des augmentations pour les TAM et Cadres permettra de mieux piloter la masse salariale.

Les Parties sont convenues d’appliquer les augmentations suivantes :

Article 1. Augmentation générale pour les statuts ouvriers et employés

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel de 2% dans la limite d’un plafond de 45 euros bruts à compter du 1^er avril 2022 à l’ensemble des ouvriers et employés.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation générale n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle.

Article 2 : Augmentation individuelle pour les TAM et Cadres

• Pour la catégorie des Techniciens et Agents de Maîtrise :

A compter du 1er avril 2022, il sera attribué une enveloppe globale d’augmentation individuelle à hauteur de 1,6% de la masse salariale des TAM calculée sur le salaire de base annuel sur 12 mois de l’ensemble des Techniciens et Agents de Maîtrise de la société Olmix SA.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

• Pour la catégorie des cadres (hors cadres dirigeants) :

A compter du 1er avril 2022, il sera attribué une enveloppe globale d’augmentation individuelle à hauteur de 1,0% de la masse salariale des cadres (hors cadres dirigeants) calculée sur le salaire de base annuel sur 12 mois de l’ensemble des cadres (hors comité exécutif) de la société Olmix SA.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

TITRE III AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE A LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS MUTUELLE

Les Parties conviennent que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont, à compter du 1^er avril 2022, prises en charge par la Société et par les Salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 55%, soit une progression de 5 points

• Part salariale : 45%

Cette modification sera formalisée par la voie d’un nouvel accord d’entreprise qui se substituera à la DUE du 5 Décembre 2017 relatif au Régime collectif et obligatoire de frais de santé.

TITRE IV DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu entre les Parties que la Société engagera une réflexion autour de l’organisation du temps de travail et que des négociations spécifiques seront organisées sur ce sujet au cours de l’année 2022.

TITRE V OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est convenu entre les Parties que la Société engagera une réflexion autour de la qualité de vie au travail incluant un volet sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’année 2022.

TITRE V I PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que des discussions ont été organisées en novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives et les membres du Comité Social et Economique sur la mise en place d’un régime de participation aux bénéfices de l’entreprise.

Au terme de ces échanges, la Société a rappelé aux représentants du personnel que conformément aux articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail, la mise en place d’un régime de participation est réservée aux seules entreprises qui ont dégagé des bénéfices suffisants, ce qui n’est pas le cas de la Société OLMIX SA, étant observé que dans une telle hypothèse, l’accord de participation est le cas échéant conclu dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L. 3323-5 du Code du travail).

La Société continuera à surveiller ce point et, dans l’hypothèse où un accord de participation devait être conclu, engagera les négociations dans les conditions prescrites par le Code du travail.

TITRE V II AUTRES ENGAGEMENTS

La direction s’engage par ailleurs à :

• QVT : Définir et déployer une politique de qualité de vie au travail afin de répondre aux attentes de mieux vivre au travail des salariés et développer ainsi des espaces et des moments de « détente » au sein des équipes.

• Télétravail : revoir sa charte télétravail pour passer de 2 à 3 jours maximum par semaine avec présence collective mardi et jeudi de l’ensemble de l’équipe.

• RSE : Lancer une étude pour installer des bornes de recharges pour véhicules électriques sur le parking entreprise.

TITRE VIII ADHESION

Toute Organisation Syndicale non-signataire représentative dans l’Entreprise du présent accord pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des Organisations Syndicales signataires.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la DRIEETS du Morbihan, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes (56) dont relève le siège social de l’Entreprise.

TITRE IX PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et de l’organisation syndicale représentative au sein de la société OLMIX SA

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES.

Les dispositions de cet accord seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein des différents établissements de la société.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société OLMIX SA.

Fait à Bréhan, le 17 mars 2022,

Accord établi en 3 exemplaires

Pour la société OLMIX SA : Pour l’organisation syndicale CFDT :