Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire année 2023" chez OLMIX (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre :

La société OLMIX SA, au capital de 1 784 343.60 €, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro B 402 120 034, dont le siège social est ZA du Haut du Bois - 56 580 BREHAN représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

La représentante de l’Organisation Syndicale C.F.D.T. dûment habilitée à cet effet,

• Pour la C.F.D.T. Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées le 20 octobre et le 10 novembre 2022. A l’occasion de la réunion du 20 octobre 2022, la Direction Générale a présenté, les informations portant notamment sur la situation économique générale, la situation sociale en France et a fait un bilan sur l’emploi, et la formation au sein de la société OLMIX S.A.

Au cours de ces réunions il a été rappelé la situation économique de Olmix Group et Olmix France.

Dans ce contexte, et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I CHAMP D’APPLICATION – OBJET – CADRE JURIDIQUE

1. Objet de l’accord

L’accord porte sur les augmentations générales de salaire en vigueur au sein de la Société, l’instauration d’une prime de partage de la valeur sur l’exercice 2023 afin d’optimiser le pouvoir d’achat et la mise en place de chèques carburant pour les salariés non éligibles au télétravail et sans voiture de fonction/service sur l’exercice 2023.

Il concerne également l’épargne salariale ainsi que la mise en œuvre éventuelle des mesures visant à veiller au droit à la déconnexion et à des actions complémentaires dans le cadre de la qualité de vie au travail.

2. Cadre juridique

Les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de disposition légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures sur la durée du présent accord. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.

3. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société OLMIX S.A. en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée aux dates mentionnées dans le présent accord, et selon certaines conditions d’ancienneté.

Les augmentations de salaire prévus au titre II du présent accord, de même que la prime de partage de la valeur et les chèques carburants des titres III et IV concernent uniquement l’année 2023. Les mesures visées au titre V sont quant à elle à durée indéterminée.

TITRE II AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société OLMIX SA (à l’exception des cadres dirigeants) présents dans les effectifs de la Société à la date du 1^er janvier 2023 et ayant plus d’un an d’ancienneté.

La société indique que l’instauration d’augmentations générales selon différents niveaux permettra de protéger les bas salaires tout en favorisant le maintien des salariés actuellement en poste.

Les Parties sont convenues d’appliquer les augmentations suivantes :

1. Augmentation générale pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 000,00 € bruts mensuels

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 3,5 % à compter du 1^er mars 2023 à l’ensemble des salariés percevant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2 000,00 € (deux mille euros).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation générale n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle.

ARTICLE 2 Augmentation générale pour les salaires de base compris entre 2 000,01 et 3 000,00 € bruts mensuels

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 3 % à compter du 1^er mars 2023 à l’ensemble des salariés percevant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 000,01 € (deux mille euros et un cent) et 3 000,00 € (trois mille euros).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation générale n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle.

ARTICLE 3 Augmentation générale pour les salaires de base compris entre 3 000,01 et 3 300,00 € bruts mensuels

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 2,5 % à compter du 1^er mars 2023 à l’ensemble des salariés percevant un salaire de base mensuel brut compris entre 3 000,01 € (trois mille euros et un cent) et 3 300,00 € (trois mille trois cents euros).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation générale n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle.

ARTICLE 4 Augmentation générale pour les salaires de base compris entre 3 300,01 et 5 035,00 € bruts mensuels

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 2 % à compter du 1^er mars 2023 à l’ensemble des salariés percevant un salaire de base mensuel brut compris entre 3 300,01 € (trois mille trois cent euros et un cent) et 5 035,00 € (cinq mille trente-cinq euros).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation générale n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle.

ARTICLE 5 Augmentation générale pour les salaires de base supérieur à 5 035,01 € bruts mensuels

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 1 % à compter du 1^er mars 2023 à l’ensemble des salariés percevant un salaire de base mensuel brut supérieur à 5 035,00 € (cinq mille trente-cinq euros).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation générale n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle.

TITRE III CHEQUES CARBURANT

Sur l’exercice 2023, il sera attribué des chèques carburant aux salariés n’ayant pas la possibilité de télétravailler et sans voiture de fonction/service.

Cette prime apparaîtra sous le libellé « prime de transport » sur le bulletin de paie, d’un montant de 20,00 € nets par mois, sur tous les mois de l’année hormis le mois d’août (considérant les cinq semaines de congés payés), soit un montant annuel de 220,00 €.

TITRE IV PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Il sera attribué une prime de partage de la valeur pour l’ensemble des salariés ayant 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, et présents au moment du premier versement.

Cette prime de partage de la valeur, d’un montant de 500,00 € non soumis à cotisations, sera versée en deux fois :

• 50% sur le bulletin de paie de janvier 2023,

• 50% sur le bulletin de paie de juin 2023.

TITRE V PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

La Société s’engage à conclure un accord de participation pour l’année 2023. Selon la date de négociation et de conclusion de l’accord de participation entre la Société et la représentante de l’Organisation Syndicale C.F.D.T., la date d’application de celui-ci aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les modalités de mise en place de l’accord respecteront les dispositions légales.

TITRE VI AUTRES ENGAGEMENTS

La direction s’engage par ailleurs à :

• Droit à la déconnexion : Engager une réflexion sur les modalités à mettre en œuvre pour permettre le droit à la déconnexion (mise en place d’un groupe de travail pour travailler sur la communication, sur les droits de chacun, etc.).

• QVT : Continuer le travail engagé dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail afin de répondre aux attentes de mieux vivre au travail des salariés et développer ainsi des espaces et des moments de « détente » au sein des équipes.

• Complémentaire santé : Engager une négociation avec le prestataire pour le maintien des cotisations au titre de l’année 2023, hors augmentation du PMSS.

TITRE VII ADHESION

Toute Organisation Syndicale non-signataire représentative dans l’Entreprise du présent accord pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des Organisations Syndicales signataires.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la DRIEETS du Morbihan, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes (56) dont relève le siège social de l’Entreprise.

TITRE VIII PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et de l’organisation syndicale représentative au sein de la société OLMIX SA

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES.

Les dispositions de cet accord seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein des différents établissements de la société.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société OLMIX SA.

Fait à Bréhan, le 23 novembre 2022,

Accord établi en 3 exemplaires

Pour la société OLMIX SA : Pour l’organisation syndicale CFDT :

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