Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2021" chez FROMAPAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FROMAPAC et les représentants des salariés le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03521007732
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAPAC
Etablissement : 40218054100029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-15
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2021
Entre les soussignés :
La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;
d'une part,
et
L’organisation syndicale suivante :
- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 26 février et 12 mars 2021 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2021.
A l’issue de la réunion du 12 mars 2021, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :
Article 1 Augmentation Générale des salaires
L'Augmentation Générale des salaires pour 2021 est fixée, pour le personnel du 1er collège (Ouvriers / Employés) à :
+ 1% au 1er mars 2021
Article 2 Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 320 euros bruts à partir de l’année 2021, les conditions d’octroi restant identiques.
Article 3 Prime de panier de jour
Les parties entendent mettre en place une prime de panier de jour de 2,50€ nets non imposables, dans le respect des conditions applicables par l’URSSAF, à partir du 1er juillet 2021.
Cette prime à destination des personnels de production, est conditionnée à la réalisation de 4h de travail consécutives.
Article 4 Publicité de l'Accord
Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Châteaubourg, le 15 mars 2021,
XXXXX Délégué syndical « FO » |
XXXXX Directeur Usine |
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