Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FROMAPAC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2020

Entre les soussignés :

La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Portes de Bretagne– CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par …, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;

d'une part,

et

L’organisation syndicale suivante :

- le syndicat Force Ouvrière représenté par … en qualité de Délégué Syndicale ;

d’autre part.

Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 10 février 2020, 05 mars 2020 et 09 avril 2020 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2020.

A l’issue de la réunion du 09 avril 2020, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :

Article 1 Augmentation Générale des salaires

L'Augmentation Générale des salaires pour 2020 est fixée, pour le personnel du 1^er collège (Ouvriers / Employés) à :

+ 1,30 % au 1^er mai 2020

Article 2 Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 270 euros bruts à partir de l’année 2020. Par ailleurs, les conditions d’octroi de la prime restent inchangées :

 L’ancienneté requise pour en bénéficier est de 12 mois.

 La prime vacances est calculée et versée au prorata temporis uniquement pour les salariés en absence longue durée (maladie, congé parental, …) dont le droit à congé principal s’éteint durant la période de référence (1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A) et qui n’ont pas repris leur activité au 31 mai de l’année de versement.

=> Le montant correspondra à 1/12^ème du montant de la prime par mois ouvrant droit à congé principal.

Article 3 Temps d’habillage

Le temps d’habillage est porté à 24 Heures par an. Les conditions d’attribution restent inchangées.

Article 4 Publicité de l'Accord

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Châteaubourg, le 16 avril 2020,