Accord d'entreprise "NAO ACCORD 2022" chez FROMAPAC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2022

Entre les soussignés :

La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;

d'une part,

et

L’organisation syndicale suivante :

- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part.

Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 26 janvier et 9 février 2022 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2022.

A l’issue de la réunion du 9 février 2022, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :

Article 1 Augmentation Générale des salaires

L'Augmentation Générale des salaires pour 2022 est fixée, pour le personnel du 1^er collège (Ouvriers / Employés) à :

+ 2,80% au 1^er février 2022

Article 2 Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 350 euros bruts à partir de l’année 2022, les conditions d’octroi restant identiques.

Article 3 Tickets restaurant

Pour tous les salariés ne bénéficiant pas, selon leurs horaires, de prime panier, il sera alloué quotidiennement un titre restaurant par journée de travail à partir du 1^er juin 2022.

D'une valeur unitaire de 5€, la participation à l'achat de ces titres restaurant sera répartie à raison de 50 % entre les salariés et l'entreprise (soit 2,50 € chacun).

Article 4 Publicité de l'Accord

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.R.E.E.T.S - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Châteaubourg, le 9 février 2022,